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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2004

CIRCULAIRE DU 4 FEVRIER 2004 – MINISTERE DELEGUE AUX LIBERTES LOCALES – NO NOR/LBL/B/04/10007/C

Le Ministre délégué aux libertés locales à Madame et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département (Métropole et DOM)

P.J. : Trois annexes.

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances initiale pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003), par la loi de finances rectificative pour 2003 (no 2003-1312 du 30 décembre 2003) et par différentes lois qui ont été votées durant l’année 2003.

J’attire votre attention sur les dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, prévues par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2003 et rappelées ci-dessous au paragraphe V-4 de l’annexe I, qui feront l’objet d’une circulaire plus détaillée à paraître prochainement.

Cette circulaire comporte :

– Une annexe 1 qui analyse l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales pour 2004 et actualise certaines dispositions générales dont les données évoluent chaque année (notamment seuils d’écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle-grandes surfaces).

– Une annexe 2 relative à la notification des tarifs et taux votés par les conseils

généraux ou l’assemblée de Corse, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) et des droits départementaux d’enregistrement.

– Une annexe 3 qui concerne les renseignements statistiques à communiquer à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances pour 2005.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, Sous-Direction des Finances Locales et de l’Action Economique, Bureau de la Fiscalité Locale : 01.40.07.23.13. Mail : stephane.roche@interieur.gouv.fr

Annexe I

Nouvelles dispositions applicables en 2004

I – DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE

I – 1. REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Texte : Article 110 de la loi de finances initiale pour 2004

Commentaire :

Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sont fixés à 1,015 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 du code général des impôts (CGI) et les autres propriétés bâties.

I – 2. LIMITES D’APPLICATION DES ABATTEMENTS, EXONERATIONS ET DEGREVEMENTS

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation peuvent faire l’objet d’allégements accordés aux redevables disposant de revenus modestes.

Les valeurs mentionnées aux articles 1414 A et 1417 du code général des impôts (CGI) sont réévaluées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (article 197 du CGI), soit 1,694 % pour 2004.

1 – Montant du revenu 2003 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2004 des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés aux articles 1391, 1391 B, 1411 et 1414 du CGI :

a/ Métropole :

Première part7 165 E

1/2 parts suppl.1 914 E

b/ DOM sauf Guyane :

Première part 8 478 E

Première 1/2 part suppl.2 025 E

1/2 parts suppl. suivantes 1 914 E

c/ Guyane

Première part 8 864 E

Première 1/2 part suppl.2 440 E

1/2 parts suppl. suivantes1 914 E

2 – Nouveau plafonnement de taxe d’habitation en fonction du revenu :

– Montant du revenu 2003 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2004 du plafonnement de taxe d’habitation (article 1417 – II du code général des impôts) :

a/ Métropole :

Première part 16 848 E

Première 1/2 part suppl.3 937 E

1/2 parts suppl. suivantes 3 097 E

b/ DOM sauf Guyane :

Première part 20 362 E

Première 1/2 part suppl.4 320 E

Deuxième 1/2 part suppl.4 118 E

1/2 parts suppl. suivantes 3 097 E

c/ Guyane :

Première part 22 315 E

Première 1/2 part suppl.4 320 E

Deuxième 1/2 part suppl.4 320 E

Troisième 1/2 part suppl.3 679 E

1/2 parts suppl. suivantes 3 097 E

Rappel : Pour les enfants résidant en alternance chez chacun des parents séparés ou divorcés, les majorations des montants plafonds de revenus fixées pour les demi-parts au-delà de la première part de quotient familial doivent être divisées par deux.

L’article 93 de la loi de finances pour 2004 institue un nouveau dispositif d’imposition des dividendes et tend à compléter le IV de l’article 1417 du code général des impôts afin que le revenu fiscal de référence comprenne l’ensemble des revenus distribués perçus par le contribuable, avant l’abattement de 50 % sur le montant total des dividendes imposables, mais après l’application d’un abattement général de 1 220 E ou 2 240 E.

– Montant de l’abattement appliqué pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code général des impôts) :

a/ Métropole :

Première part 3 654 E

Première 1/2 part suppl.1 056 E

Deuxième 1/2 part suppl.1 056 E

Troisième 1/2 part suppl.1 056 E

Quatrième 1/2 part suppl.1 056 E

1/2 parts suppl. suivantes 1 868 E

b/ DOM sauf Guyane :

Première part 4 386 E

Première 1/2 part suppl.1 056 E

Deuxième 1/2 part suppl.1 056 E

1/2 parts suppl. suivantes 1 868 E

c/ Guyane :

Première part 4 873 E

Première 1/2 part suppl.812 E

Deuxième 1/2 part suppl.812 E

1/2 parts suppl. suivantes 1 947 E

Les abattements par demi-part sont divisés par deux pour les quarts de part (enfants en garde alternée).

I – 3. DISPOSITIF D’EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES NOUVELLES ZONES FRANCHES URBAINES ET PROLONGEMENT DES EXONERATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE

Texte : Article 27 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Les régimes d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en zone franche urbaine (ZFU) ainsi que de taxe professionnelle en ZFU et en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ont été modifiés par l’article 27 de la loi du 1er août 2003 qui a notamment mis en place un nouveau régime d’exonération en faveur des ZFU créées à compter du 1er janvier 2004.

Il a par ailleurs assoupli les conditions d’application des exonérations antérieures dans les anciennes ZFU et les ZRU en portant la durée d’exonération dans ces zones à 10 ans.

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003 est revenu sur ces assouplissements en ramenant la durée d’exonération à 5 ans.

Il a par ailleurs adapté les conditions d’application de l’exonération dans les nouvelles ZFU afin de les rendre conformes au droit communautaire (plafonnement des aides, conditions d’application).

A – Dispositif d’exonération dans les nouvelles zones franches urbaines.

L’article 23 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 crée, à compter du 1er janvier 2004, 44 nouvelles zones franches urbaines. L’article 27 de cette loi institue un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle.

Toutefois, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent prendre une délibération pour s’opposer à l’application de ces exonérations.

Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

1 – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 C du CGI).

Sont éligibles à l’exonération, les immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines, affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle et relevant d’une entreprise de moins de 50 salariés, soit au 1er janvier 2004, soit à la date de création de l’entreprise si celle-ci est postérieure.

La durée de l’exonération est de 5 ans.

L’exonération s’applique à compter du 1er janvier 2004 ou à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenue l’affectation des immeubles à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 2004.

En cas de changement d’activité, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir, dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Cette exonération ne peut être cumulée avec celle prévue à l’article 1383 A du code général des impôts, laquelle s’applique durant les deux premières années suivant la création ou la reprise d’entreprise en difficulté.

Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs EPCI à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La compensation n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en plus de la taxe professionnelle unique une fiscalité additionnelle sur les impôts ménages (régime de la fiscalité mixte).

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou EPCI, de l’exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003 dans la collectivité ou l’établissement.

2 – Exonération de taxe professionnelle (article 1466 A I quinquies du CGI).

Peuvent bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle, dans la limite d’un montant de bases nettes imposables fixé à 326 197 E en 2004 :

– les entreprises employant 50 salariés au plus dans les nouvelles ZFU au 1er janvier 2004 ou à la date de leur création si elle est postérieure,

– les établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2004,

– et les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.

L’entreprise doit avoir, pour les exonérations prenant effet en 2004, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 5 millions d’euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d’euros.

Le capital ou les droits de vote de l’entreprise ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan définies ci-dessus.

Par ailleurs, certains secteurs d’activités sont exclus du bénéfice de l’exonération. Ainsi l’activité exercée à titre principal dans l’établissement pour lequel l’entreprise a sollicité l’exonération ne doit pas relever des secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles, de la construction automobile et des transports routiers de marchandises.

L’exonération ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux biens d’équipement mobilier ayant fait l’objet d’un transfert par l’entreprise et provenant d’un établissement situé dans une autre zone franche urbaine ou une zone éligible à la prime à l’aménagement du territoire.

En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Les entreprises ne peuvent cumuler l’exonération liée à l’implantation en zone franche urbaine avec des exonérations générales instaurées telles que celles en faveur de la création d’entreprise (article 1464 B du code général des impôts). Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. La décision est irrévocable.

La sortie du dispositif d’exonération est progressive. Ainsi, à l’issue de la période d’exonération, la base nette imposable des établissements fait l’objet d’un abattement et ce pendant trois ans pour les entreprises de plus de 5 salariés.

Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application du dispositif prévu à l’article 27 de la loi du 1er août 2003. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l’année suivante.

L’application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie progressive du nouveau dispositif est répartie sur 9 ans au lieu de 3. Le montant de l’abattement est de 60 % les cinq premières années, puis de 40 % les 6e et 7e années et enfin de 20 % les 8e et 9e années.

L’Etat compense les pertes de recettes pour les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le montant de la compensation est égal au produit obtenu en multipliant la perte de bases d’imposition résultant de l’exonération par le taux de taxe professionnelle appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.

Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un EPCI sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l’EPCI en 1996 (contributions fiscalisées).

Pour les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique à compter de 1997, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996. La compensation est versée au groupement.

3 – Dispositions communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle.

L’article 53 de la loi de finances rectificative a supprimé la condition requise en matière de taxe professionnelle et relative à l’effectif de l’établissement.

Il prévoit en outre que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle prenant effet en 2004 s’appliquent dans les limites prévues par les règles communautaires concernant les aides de minimis. Ainsi, l’ensemble des aides placées sous ce régime ne peut excéder 100 000 E par période de 36 mois pour chaque entreprise concernée.

Liste des communes et des quartiers où sont créées les zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 :

TABLEAU 1

B – Aménagement du régime d’exonération de taxe professionnelle applicable dans les ZRU et les ZFU existant en 2003.

1 – L’article 27 de la loi du 1er août 2003 avait repoussé au 31 décembre 2008 le terme du régime d’exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I ter du CGI).

Cette mesure n’a pas été remise en cause par l’article 53 de la LOR.

2 – L’article 27 de la loi du 1er août 2003 avait par ailleurs porté à 10 ans, la durée d’exonération pour les créations, extensions d’établissement et changements d’exploitant intervenus entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 dans les ZRU et les ZFU existant en 2003.

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003 supprime cette mesure et ramène la durée d’exonération à 5 ans.

Il en est de même pour l’exonération au titre du régime ZFU pour les créations intervenues entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003, ainsi que les extensions et les changements d’exploitants intervenus entre le 31 juillet 1998 et le 31 décembre 2001. Les extensions et les changements d’exploitants intervenus entre le 1 er janvier 2002 et le 31 juillet 2003 bénéficient de l’exonération prévue au titre du régime ZRU.

I – 4. CREATION D’UNE EXONERATION FACULTATIVE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES.

Texte : Article 13 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Les dispositions législatives, codifiées aux articles 1383 D et 1466 D du code général des impôts, permettent aux collectivités territoriales et leurs groupements d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle les jeunes entreprises innovantes.

A) Le champ d’application des exonérations.

Les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent aux entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, qui satisfont, au cours de l’avant dernière année précédant celle de l’imposition, aux critères suivants :

– Employer moins de 250 salariés ;

– Bénéficier d’un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou d’un bilan total inférieur à 27 millions d’euros ;

– Réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice ;

– Avoir un capital détenu à 50 % :

– au moins par des personnes physiques,

– ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,

– ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds,

– ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,

– ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

– Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités.

Lorsqu’une entreprise est créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l’avoir été depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

B) Un régime d’exonérations instauré sur délibération des collectivités locales.

Le régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle s’applique, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre, pour une durée de sept ans.

Pour chacune des taxes, ils doivent délibérer avant le 1 er octobre d’une année pour une application au 1er janvier suivant.

Toutefois, pour l’application des exonérations en 2004, la délibération doit intervenir avant le 31 janvier 2004.

Afin de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les contribuables doivent en présenter la demande avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle ils souhaitent bénéficier de l’exonération. En ce qui concerne l’exonération de taxe professionnelle, les contribuables doivent présenter la demande avant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition.

Cependant, pour 2004, les demandes devront être souscrites au plus tard au 15 février.

C) Des exonérations plafonnées.

Le montant de chacune des exonérations est plafonné selon les dispositions du règlement (CE) no 69/ 2001 de la commission du 12 janvier 2001. Ainsi, une entreprise ne peut recevoir un montant d’aides avant impôt, supérieur à 100 000 E. Ce plafond de 100 000 E sur trois ans s’applique à la totalité des exonérations prévues en matière fiscale.

D) Un régime d’exonération exclusif.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par l’article 13 de la loi de finances 2004 ne peut être cumulée avec l’exonération en faveur des entreprises nouvelles, et celle en faveur des immeubles, affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle, situés en zone franche urbaine (anciennes et nouvelles).

Le contribuable doit exercer son droit d’option pour l’un de ces trois régimes. La décision est irrévocable.

Il en est de même pour la taxe professionnelle avec les exonérations suivantes :

– l’exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;

– l’exonération en faveur des médecins et auxiliaires médicaux s’installant en zone rurale (article 1464 D du CGI) ;

– l’exonération en faveur des entreprises situées en zone urbaine sensible, en zone franche urbaine, en zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale ou dans les zones éligibles à la prime à l’aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Comme pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer. La décision est irrévocable.

I – 5. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES ENTREPRISES EQUESTRES

Texte : Article 22 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cet article soumet dès 2004 au régime des bénéfices agricoles les revenus provenant des activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation des équidés domestiques, à l’exclusion de ceux provenant des activités de spectacle.

Il précise en outre que l’application de cette nouvelle disposition législative emporte l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle en vertu des articles 1382 et 1450 du code général des impôts à compter de 2005.

A) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

1 – Présentation du dispositif

A compter de 2005, les bâtiments servant aux entreprises équestres destinés, soit à loger les bestiaux, ainsi que les gardiens des bestiaux, soit à serrer, le cas échéant, les récoltes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

De même, en sont exonérés les bâtiments exclusivement affectés aux activités de préparation, d’entraînement des équidés domestiques et d’exploitation d’équidés adultes dans le cadre de loisirs.

2 – Compensation aux collectivités locales des pertes de recettes

A compter de 2005 et jusqu’en 2009, l’Etat compense, chaque année, aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes liées à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour chaque collectivité ou EPCI, la compensation est égale au montant de la perte annuelle de bases d’imposition résultant de la modification du statut fiscal des entreprises équestres multipliée par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2004 par le groupement ou la collectivité.

Pour les communes appartenant en 2004 à un EPCI sans fiscalité propre, le taux communal voté est majoré du taux appliqué cette même année au profit du groupement.

Pour les communes membres d’un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2005, le taux communal est majoré du taux voté par l’EPCI préexistant en 2004.

Les EPCI soumis au régime de la fiscalité mixte ne bénéficient pas d’une compensation.

B) Exonération de taxe professionnelle

1 – Présentation du dispositif

A compter de 2005, sont exonérées de taxe professionnelle les entreprises équestres dont les revenus liés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques sont soumis au régime des bénéfices agricoles.

2 – Compensation aux collectivités locales des pertes de recettes

L’Etat compense chaque année de 2005 à 2009 aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre les pertes de bases d’imposition liées à l’application de l’article 22 de la loi de finances pour 2004.

Pour chaque structure, le montant de la compensation est égal à la perte annuelle de bases d’imposition multipliée par le taux voté par la collectivité locale ou l’EPCI à fiscalité propre en 2004.

Pour les communes membres d’un EPCI sans fiscalité propre, le taux communal voté est majoré par le taux appliqué au profit du groupement.

Pour les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique ou de la fiscalité mixte, à compter du 1er janvier 2005, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres constaté en 2004. Elle est versé au groupement.

Le taux moyen pondéré prend également en considération les taux syndicaux appliqués sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre.

Attention : Les compensations sont dégressives. Elles seront réduites de 20 % en 2006, 40 % en 2007, 60 % en 2008 et 80 % en 2009.

Elles font l’objet de versements mensuels.

I – 6. DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET DES MODALITES D’ACTUALISATION DES LOCAUX PRIS A BAIL PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Texte : Article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette disposition confirme que la valeur locative des biens pris à bail par les administrations publiques est déterminée selon les modalités prévues pour les locaux commerciaux.

A cet effet, la loi de finances rectificative pour 2003 modifie les articles 1496 et 1498 du code général des impôts. Les nouvelles mesures sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2004.

De plus, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières.

I – 7. CONSOLIDATION DES IMPOSITIONS EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Texte : Article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Les différentes étapes de l’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux ou des locaux d’habitation et à usage professionnel sont mentionnées dans des procès verbaux.

Afin de garantir une sécurité juridique, la nouvelle mesure législative valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès verbaux pris qui ne respectent pas certaines règles formelles (incompétence du signataire, défaut de signature ou de date).

I – 8. DEFINITION DE L’ASSUJETTI DE LA TAXE FONCIERE POUR LES IMMEUBLES FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Texte : Article 106 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cette disposition législative modifie l’article 1400 du code général des impôts.

Ainsi, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui est constitutive de droits réels, le titulaire de l’autorisation est assujetti à la taxe foncière.

I – 9. REPORT SUR TROIS ANS DE L’AUGMENTATION POSSIBLE DU TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE OU DE ZONE

Texte : Article 112 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Le présent article vise à permettre à compter de 2004 aux EPCI à taxe professionnelle unique ou de zone de répartir sur 3 ans leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle non retenus au titre d’une année.

La différence constatée au titre d’une année entre la limite maximale du taux de taxe professionnelle telle qu’elle résulte des dispositions prévues à l’article 1636 B sexies I b du code général des impôts et le taux de taxe professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions pourra être ajoutée, totalement ou partiellement, au taux de taxe professionnelle voté par l’EPCI au titre de l’une des trois années suivantes.

Les décisions relatives au vote du taux transmises aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année devront comporter le montant que l’EPCI entend mettre en réserve au titre d’une année, ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de taxe professionnelle unique est majoré des montants mis en réserve antérieurement.

1. Conditions de mise en réserve des augmentations de taux

L’EPCI doit avoir voté son taux dans la limite de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constatée l’année précédente dans l’ensemble des communes membres.

La mise en réserve n’est donc pas applicable au titre de la première année de mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique ou de zone (le taux est en effet plafonné à hauteur du taux moyen pondéré de taxe professionnelle).

2. Conditions d’utilisation des augmentations de taux mises en réserve

Les augmentations de taux mises en réserve ne sont pas utilisables :

– si l’EPCI fait usage de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle ;

– s’il met en oeuvre le dispositif de déliaison partielle à la hausse prévu à l’article 1636 B sexies I.4 ;

– s’il s’affranchit de la règle de lien à la baisse prévue au 2e alinéa du II de l’article 1636 B decies.

L’augmentation du taux de taxe professionnelle non retenue au titre d’une année ne peut être utilisée totalement ou partiellement qu’au cours des 3 années suivantes. A défaut le solde non utilisé est « perdu ».

Concrètement, l’utilisation des hausses de taux capitalisées ne pourra intervenir qu’à compter de 2005.

II – TAXE D’HABITATION

II – 1. LIMITATION DU DEGREVEMENT ACCORDE AUX CONTRIBUABLES DE CONDITIONS MODESTES

Texte : Article 45 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette mesure modifie le III de l’article 1414 A du code général des impôts.

Elle n’est toutefois applicable qu’aux impositions établies pour 2005 et les années suivantes.

Les personnes de conditions modestes sont dégrevées d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % du revenu fiscal de référence, diminué d’un abattement (pour le montant de cet abattement, voir le paragraphe I – 2. de la présente circulaire).

Le dégrèvement est pris en charge par l’Etat et les ressources des collectivités locales ne subissent aucune perte.

La nouvelle mesure a pour objet de diminuer le montant du dégrèvement lorsque les collectivités locales et EPCI suppriment l’abattement général à la base ou l’abattement spécial à la base de la taxe d’habitation en vigueur en l’an 2003.

Elle est également applicable si la collectivité diminue, par rapport à 2003, les taux pour ces deux abattements ou revient sur la majoration des taux appliquée à l’abattement obligatoire pour charges de famille.

La réduction du montant du dégrèvement est égale à la différence entre, d’une part, le montant du dégrèvement calculé en tenant compte des nouvelles délibérations des collectivités locales et des EPCI et, d’autre part, le montant du dégrèvement calculé en prenant en considération les taux d’abattement en vigueur en 2003.

Lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue, les abattements 2003 sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l’application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.

III – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

III – 1. ABATTEMENT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAISANT L’OBJET DE CERTAINS TRAVAUX DE REHABILITATION DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Texte : Article 44 de la loi de programme pour l’Outre-Mer no 2003-660 du 21 juillet 2003.

Commentaire :

Ces mesures législatives, codifiées à l’article 1388 ter du code général des impôts, instituent dans les quatre départements d’Outre-Mer un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux.

Ainsi, sauf délibération contraire prise avant le 1er octobre d’une année, l’abattement s’applique aux logements à usage locatif construits, améliorés ou acquis puis améliorés avec le concours financier de l’Etat ou qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement et qui appartiennent à des organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés d’économie mixte visées aux articles L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’abattement, les logements doivent faire l’objet de travaux d’amélioration, avec le concours financier de l’Etat défini à l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, pour être davantage protégés de risques naturels prévisibles (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcanique, tempêtes de cyclones).

La nature des travaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Outre-Mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. En outre, les nouvelles dispositions législatives sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier 2004.

Les sociétés ou organismes souhaitant bénéficier de l’abattement doivent adresser une déclaration au centre des impôts avant le 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement des travaux.

Dans le cas où la déclaration est déposée au-delà de cette limite, l’abattement ne s’applique qu’à partir de l’année suivante.

Le bénéfice du nouvel abattement ne peut être cumulé avec l’abattement de 30 % des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux construits dans les zones urbaines sensibles (article 1388 bis du code général des impôts).

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1388 bis et celles prévues par le nouvel article 1388 ter du même code sont réunies, l’organisme ou la société doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement retenu prend effet.

Toutefois, le bénéfice des dispositions issues de la loi du 12 juillet 2003 est accordé à l’expiration de la période d’application de l’abattement prévu par l’article 1388 bis sous déduction du nombre d’années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué.

L’Etat compense chaque année la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales. Le montant de la compensation est égal au produit du montant de l’abattement multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

III – 2. DEGREVEMENT SUR LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LORS DE LA REALISATION DE TRAVAUX PRESCRITS DANS LE CADRE DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.

Texte : Article 37 de la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répartition des dommages.

Commentaire :

Cette mesure législative, codifiée à l’article 1391 D du code général des impôts, institue un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à certains immeubles. Ce dégrèvement correspond au montant des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre de plan de prévention de risques technologiques en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

Sont concernés par cette mesure législative, les immeubles affectés à l’habitation appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (offices publics d’aménagement et de construction, offices publics, sociétés anonymes, sociétés anonymes de crédit immobilier, sociétés anonymes coopératives ou fondations de HLM) ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ainsi que les logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale cités aux 3e et 4e de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (foyers de personnes âgées ou handicapées, de jeunes travailleurs…).

Lorsque l’imputation des dépenses liées à la prévention des risques technologiques, ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Le dégrèvement est accordé sur réclamation du contribuable et son montant est entièrement pris en charge par l’Etat. Le nouveau dispositif est donc neutre pour les finances des collectivités territoriales et leurs groupements.

III – 3. INSCRIPTION EN PRELEVEMENT SUR RECETTES DE LA COMPENSATION VERSEE AUX COMMUNES ET EPCI AU TITRE DES PERTES DE RECETTES RESULTANT DE CERTAINES EXONERATIONS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

Texte : Article 56 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cet article modifie le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) dans un souci notamment de simplification administrative.

Ainsi, sont prélevés sur les recettes de l’Etat, les crédits correspondant à la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de l’abattement de 30 % des bases de taxe foncières sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux situés en zone urbaine sensibles.

Le montant de la compensation figurera sur les états 1259 ou 1253 de notification des taux d’imposition des impôts directs locaux.

III – 4. EXONERATION DE PLEIN DROIT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR CERTAINS LOGEMENTS SOCIAUX.

Texte : Article 104 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cette disposition législative modifie l’article 1384 A du code général des impôts. Elle vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’Etat et a conclu une convention avec ce dernier.

Le mécanisme de démembrement de propriété permet aux personnes d’investir dans l’immobilier, d’acquérir la nue propriété des logements construits et l’usufruit temporaire est attribué à des bailleurs professionnels.

L’article 104 de la loi de finances pour 2004 prévoit également pendant 15 ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA conformément aux dispositions du 5° de l’article 278 sexies du code général des impôts. Les constructions concernées doivent être financées par des prêts aidés par l’Etat à concurrence de 30 %.

L’Etat verse une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Elle est calculée dans les mêmes conditions que l’ensemble des compensations versées en contrepartie des exonérations de taxe foncière de longue durée (articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et R. 2333-4 du CGCT).

IV – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

IV – 1. EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DES TERRAINS PLANTES EN OLIVIERS OU ARBRES TRUFFIERS

Texte : Article 105 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cette nouvelle disposition législative insère un article 1394 C dans le code général des impôts et modifie l’article 1395 B du même code.

Aux termes de l’article 1394 C du code général des impôts, les organes délibérants des communes ou EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.

Ces dispositions sont applicables aux impositions établies au titre de 2005.

En l’absence de nouvelle délibération, les exonérations de parts communales et intercommunales appliquées en vertu d’une délibération prise dans le cadre de l’article 1395 B du code général des impôts et en cours au 1 er janvier 2005 sont maintenues pour la période restant à courir.

Par ailleurs, les dispositions codifiées à l’article 1395 B du code général des impôts ne sont plus applicables aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui relèvent désormais des dispositions de l’article 1394 C du code général des impôts.

Cela signifie que pour la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et EPCI, l’exonération n’est plus limitée aux quinze années suivant la plantation des terrains.

L’exonération est en outre plus étendue dans la mesure où elle vise les plantations d’oliviers, d’arbres truffiers ou les deux.

V – TAXE PROFESSIONNELLE

V – 1. NON PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CERTAINES OEUVRES D’ART ACQUISES PAR LES ENTREPRISES.

Texte : Article 7 de la loi no 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Commentaire :

Cette disposition législative complète l’article 1469 du code général des impôts et précise qu’il n’est pas tenu compte dans la base d’imposition de la taxe professionnelle de la valeur locative de certaines oeuvres d’art acquises par les entreprises telles que les oeuvres originales d’artistes vivants, achetées à compter du 1 er janvier 2002 et inscrites à un compte d’actif immobilisé, ainsi que les biens culturels faisant l’objet à la date d’acquisition d’un refus de certificat en application de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992.

V – 2. PLAFOND DES EXONERATIONS DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE.

Texte : Articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts.

Commentaire :

Conformément aux dispositions des articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, ainsi qu’en Corse.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

A – Exonération des établissements situés dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines (article 1466 A du code général des impôts).

1 – Zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du code général des impôts).

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2004, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 120 928 E.

2 – Zones franches urbaines (ZFU) (I quater et I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts).

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2004, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 326 197 E.

B – Exonérations applicables en Corse (article 1466 B du code général des impôts).

Dans les conditions prévues à l’article 1466 B du code général des impôts, les créations et extensions d’établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, sont exonérées dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé après actualisation en fonction de la variation annuelle des prix à 326 197 E au titre de 2004.

V – 3. PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ETAT AU PROFIT DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP).

Texte : Article 55 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Le présent article institue, en faveur des FDPTP, un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser, à compter de 2004, les pertes de recettes engendrées par la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle introduite par l’article 44 de la loi de finances pour 1999.

En 2004, le prélèvement sur recettes correspondra au montant perçu en 2003 au titre de la compensation de la perte de recettes occasionnée par la suppression progressive de la part salaires, indexé sur le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Ce taux pour 2004 est de 1,930506 %.

V – 4. DETERMINATION DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) SUR LES RESSOURCES DE CERTAINS EPCI A TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE (ARTICLE 1648 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Texte : Article 64 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Les communautés urbaines à taxe professionnelle unique, les communautés d’agglomération ainsi que les communautés de communes, issues de districts créés avant le 8 février 1992 et ayant opté pour la taxe professionnelle unique à compter de 2002 ne font plus l’objet, pour les établissements exceptionnels, d’un écrêtement de leurs bases d’imposition à la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

En contrepartie, lorsqu’un tel établissement était situé sur leur territoire l’année précédant la première année de mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique, ils sont tenus de verser au fonds un prélèvement égal au dernier montant écrêté (écrêtement communal et, le cas échéant, intercommunal).

La loi de finances pour 2003 avait prévu pour l’année 2003 la réduction de ces prélèvements d’une fraction de la compensation perçue par les fonds en contrepartie de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2003 pérennise cette réduction à compter de 2004 en prévoyant qu’à compter de 2004, les prélèvements sont égaux aux montants de 2003.

Il modifie, par ailleurs, les modalités de variation du prélèvement.

Il prévoit en particulier qu’à compter de 2004 le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion que la diminution d’une année sur l’autre du produit de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel auquel est attaché le prélèvement.

Cette réduction du prélèvement est toutefois supprimée l’année suivante si le produit de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel redevient supérieur à celui de l’avant dernière année.

Les modalités concrètes d’application de ces dispositions seront commentées dans une circulaire spécifique à paraître prochainement.

Enfin le présent article apporte des modifications rédactionnelles au IV bis de l’article 1648 A du code général des impôts, afin de prendre en compte l’intégration dans la DGF de la compensation versée par l’Etat au titre de la suppression progressive des salaires dans les bases de taxe professionnelle.

V – 5. INTEGRATION AU BUDGET DE L’ETAT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

Texte : Article 53 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

L’article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est abrogé. Les nouvelles dispositions législatives instituent donc un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et EPCI qui enregistrent une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines.

La compensation est versée de manière dégressive sur 3 ans ou, 5 ans pour les collectivités locales qui font partie de la liste des cantons (décret no 86-422 du 12 mars 1986) dans lesquels l’Etat anime une politique de conversion industrielle.

Ainsi, la perte de produit enregistrée sera obligatoirement compensée à 90 % la première année. La détermination du taux de compensation ne relève plus du Comité des Finances Locales.

La deuxième année, la collectivité locale percevra 75 % de l’attribution reçue l’année précédente.

Enfin, la troisième année, le montant perçu correspondra à 50 % de l’attribution de première année.

Pour les communes et les EPCI appartenant à canton où l’Etat anime une politique de reconversion industrielle, l’attribution versée correspondra pour la première année à 90 % de la perte constatée de produit de taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. Puis, pour les 2e , 3e , 4e et 5e années, l’attribution sera respectivement de 80 %, 60 %, 40 % et 20 % du montant reçu la première année.

Une circulaire à paraître prochainement présentera les dispositions réglementaires.

V – 6. SEUILS UTILISES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Texte : Article 1648 A I et 1648 AA du CGI.

Commentaire :

En 2004, le seuil de péréquation pour le calcul de l’écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est de 3 090 E par habitant (contre 3 138 E en 2003).

En Corse, ce seuil est fixé à 2 317 E par habitant (contre 2 353 E en 2003).

Par ailleurs, s’agissant du produit de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle afférentes aux magasins de commerce de détail (voir circulaire NOR/INT /B/0000/167/C du 26 juillet 2000), les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne des bases communales de taxe professionnelle par habitant de leur strate, sont exclues de la répartition.

Afin de pouvoir réaliser cette sélection, vous utiliserez pour 2004 le tableau suivant :

TABLEAU 2

Moyenne des bases communales d’imposition de la taxe professionnelle par habitant et par strate en 2003 (France entière)

V – 7. COMPENSATION POUR REDUCTION DE MOITIE DES BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE EN CAS DE CREATION D’ETABLISSEMENT

Texte : Article 1478 II du code général des impôts.

Commentaire :

Une réfaction égale à 2 % des recettes fiscales est appliquée au montant de cette compensation lorsque les bases de taxe professionnelle par habitant dont disposent les collectivités étaient, en 2002, supérieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle constatée au niveau national.

Par ailleurs, à compter de 2003, les EPCI seront classés comme suit pour l’application éventuelle de la réfaction de la compensation versée en contrepartie de la réduction des bases des établissements créés :

– communautés urbaines ;

– communautés de communes à taxe professionnelle unique ;

– autres communautés de communes ;

– syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle ;

– communautés d’agglomération.

La moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant des communautés urbaines est désormais calculée globalement sans distinction selon le régime fiscal.

TABLEAU 3

V – 8. CALCUL DE LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (DCTP)

Texte : Article 57 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

En 2004, les compensations correspondant à la DCTP sont actualisées par application de l’indice prévisionnel d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales pour 2004.

La DCTP est scindée en deux parties en raison de la majoration de la fraction « abattement général de 16 % » consécutivement au dispositif de règlement de l’arrêt Pantin (18/10/00, CE).

La première fraction (DCTP 1) correspond aux compensations versées au titre du plafonnement du taux de taxe professionnelle et de la réduction de la fraction imposable des salaires à compter de 1983. Son coefficient d’actualisation pour 2003 est de 0,9665204.

La seconde fraction (DCTP 2) correspond aux compensations versées au titre de l’abattement général de 16 %. Son coefficient d’actualisation pour 2003 est de 0,9572948.

Par ailleurs, les coefficients de progression du produit de taxe professionnelle entre 1987 et 2003 conduisent selon le cas à appliquer un pourcentage de réfaction en 2003 à l’allocation versée au titre de l’abattement général de 16 % (DCTP 2).

Ils sont les suivants :

– inférieur ou égal à 2,19 : pas de réfaction ;

– supérieur à 2,19 mais inférieur ou égal à 3,16 : réfaction de 15 % ;

– supérieur à 3,16 mais inférieur ou égal à 5,27 : réfaction de 35 % ;

– supérieur à 5,27 : réfaction 50 %.

V – 9. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DES PHOTOGRAPHES-AUTEURS

Texte : Article 108 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Le présent article modifie l’article 1460 du code général des impôts pour exonérer de la taxe professionnelle les photographes-auteurs, en ce qui concerne leur activité de réalisation de prises de vues, de cessions d’oeuvres d’art ou de droit d’auteur.

Cette exonération de plein droit n’est pas compensée par l’Etat.

Cette disposition législative s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2004.

V – 10. EXTENSION DU REGIME D’ABATTEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DES DIFFUSEURS DE PRESSE

Texte : Article 109 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Le présent article étend à l’ensemble des collectivités locales la faculté de consentir aux personnes physiques ou morales, vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse, un abattement de leur base d’imposition à la taxe professionnelle.

La nouvelle disposition législative supprime la condition d’implantation de l’établissement principal des diffuseurs de presse dans une zone d’aménagement du territoire, une zone de redynamisation urbaine ou un territoire de développement prioritaire.

Les collectivités locales doivent délibérer avant le 1er octobre d’une année pour instituer l’abattement et déterminer son montant 1 600 E, 2 400 E ou 3 200 E.

L’effet de la mesure ne concerne que les impositions établies à compter de 2005.

V – 11. EXTENSION DU REGIME D’ABATTEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A CERTAINES ACTIVITES SAISONNIERES

Texte : Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette disposition modifie, pour les impositions établies à compter de 2005, le V de l’article 1478 du code général des impôts sur deux points :

1 – Elle étend aux cafés et discothèques le bénéfice de ces dispositions qui permettent de réduire la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la période d’activité («réduction prorata temporis»).

2 – Elle réserve le bénéfice de cette réduction «prorata temporis» :

– aux exploitants des hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme,

– aux restaurants, établissements de spectacles ou de jeux,

– aux établissements thermaux, cafés et discothèques dont l’activité présente un caractère saisonnier.

Les effets de ces dispositions en 2005 ne donneront pas lieu à compensation.

Le caractère saisonnier de l’activité sera défini par décret simple.

V – 12. PRECISION SUR LES CONDITIONS D’EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DES PECHEURS

Texte : Article 51-4° de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette disposition modifie l’article 1455 du code général des impôts.

Elle étend l’exonération de taxe professionnelle aux pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle deux bateaux, même s’ils en sont propriétaires (l’exonération était auparavant réservée aux pêcheurs qui n’utilisaient qu’une embarcation).

Cette mesure n’est pas compensée.

V – 13. PRECISION DES REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE PROFESSIONNELLE DES BIENS MIS A DISPOSITION D’UNE PERSONNE PAR UNE AUTRE

Texte : Article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette disposition modifie l’article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative utilisée pour la détermination des bases d’imposition à la taxe professionnelle.

Ainsi, les immobilisations corporelles mises à disposition à titre gratuit sont imposées, non pas au nom de l’utilisateur, mais au nom du sous-locataire, ou à défaut du locataire, ou à défaut du propriétaire dès lors que ceux-ci sont passibles de la taxe professionnelle.

Le présent article s’applique aux impositions relatives aux années 2004 et suivantes, ainsi qu’aux années antérieures, sous réserve de décisions passées en force de chose jugée.

VI – 1. MODALITES DE FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN CAS D’ADHESION D’UNE COMMUNE A UN EPCI A TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

Texte : Article 61 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Le présent article complète l’article 1638 quater du code général des impôts par un II bis qui autorise, à compter de 2004, le conseil communautaire d’un EPCI à taxe professionnelle unique à recalculer un taux moyen pondéré pour le vote du taux de taxe professionnelle unique en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes.

Le nouveau taux, calculé en tenant compte de la taxe professionnelle unique, constitue le taux maximum que peut voter l’EPCI l’année qui suit le rattachement de la commune.

L’EPCI qui souhaite mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions est tenu de délibérer avant le 31 mars.

Ces dispositions seront commentées en détail dans la circulaire sur la fixation des taux à paraître prochainement.

VI – 2. ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DETERMINATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Texte : Article 63 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Le présent article assouplit les règles de fixation de l’attribution de compensation versée à ses communes membres par un EPCI à taxe professionnelle unique nouvellement créé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EPCI qui, percevant la fiscalité additionnelle, ont opté pour la taxe professionnelle unique.

Le montant de l’attribution de compensation, les conditions et la date d’effet de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes :

– des 9/10e au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 4/5e de la population

ou

– des 4/5e au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 9/10 ème de la population.

Le montant de l’attribution de compensation défini doit tenir compte notamment du rapport de la commission consultative d’évaluation des charges.

VI – 3. PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA REFORME BNC

Texte : Article 62 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

Cette disposition complète le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts afin de tenir compte de la réduction progressive de l’assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.

Ainsi, pour le calcul de l’attribution de compensation versée par un EPCI à taxe professionnelle unique à ses communes membres, le produit de taxe professionnelle de référence doit être majoré de la compensation versée en contrepartie de cette réduction (voir la circulaire NOR/LBL/03/10014/C du 12 février 2003 page 17 sur la présentation du dispositif de réduction).

VII – TAXES D’URBANISME

VII – 1. REMPLACEMENT DE LA PARTICIPATION POUR VOIE NOUVELLE ET RESEAUX PAR LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR)

Texte : Article 49, 50 et 58 de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitant

Commentaire :

La participation pour voirie et réseaux remplace la participation pour voie nouvelle et réseaux. Elle est codifiée aux articles L. 332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi aux communes de financer par cette taxe, entièrement ou partiellement, la construction de voies nouvelles ou les aménagements de voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Par ailleurs, la loi autorise désormais les communes à mettre à la charge des constructeurs le financement d’un raccordement aux réseaux dans la limite de 100 m.

Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour voie nouvelle et réseaux adoptés avant la publication de la loi du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» valent délibérations, conventions et actes pour l’instauration et la mise en oeuvre de la PVR.

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi «urbanisme et habitat», un rapport sur la mise en oeuvre de la PVR.

VII – 2. TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

La taxe locale d’équipement (article 1585 D du CGI) est établie sur la construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature. L’assiette de cette taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire.

Les valeurs sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Pour 2004, elles sont les suivantes :

Voir tableau page 426.

Valeurs modifiées au 1er janvier 2004 de la taxe locale d’équipement

TABLEAU 4

VII – 3. PARTICIPATION POUR NON-REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme précise les substituts qui peuvent être mis en oeuvre par un constructeur lorsque ce dernier est empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions du document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, anciens POS et PAZ devenus plans locaux d’urbanisme au 1er avril 2001).

Le constructeur peut, afin d’être tenu quitte de ses obligations, réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

A défaut, les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la «participation pour non-réalisation d’aires de stationnement» dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Le montant de la participation ne peut excéder 13 007,54 E par place de stationnement. Cette valeur a été actualisée au 1 er novembre 2003 en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

VII – 4. REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE.

Texte : Loi no 2003-710 du 1er août 2003.

Commentaire :

La loi no 2003-710 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive substitue aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique sur tout projet d’aménagement portant sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2. Elle est de 0,32 E par m2.

Cette redevance a été qualifiée par le Conseil Constitutionnel d’impositions de toute nature.

Elle a pour objet de procurer des ressources notamment pour les services d’archéologie dépendant des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2003.

Ces dispositions seront commentées très prochainement dans une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, de la Culture et de la Communication.

VIII – AUTRES DROITS ET TAXES

VIII – 1. REDUCTION DU DROIT DE MUTATION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE DANS LES NOUVELLES ZONES FRANCHES URBAINES

Texte : Article 28 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Commentaire :

Cet article modifie l’article 722 bis du code général des impôts.

Le taux de 3,80 % du droit de mutation à titre onéreux est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle situés dans les nouvelles zones franches urbaines définies par l’article 23 de la loi du 1er août 2003 susvisée lorsque la valeur taxable est comprise entre 23 000 E et 107 000 E.

L’application de cette nouvelle mesure est subordonnée à l’engagement par l’acquéreur de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’acquisition.

Si cet engagement n’est pas respecté, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant d’impôt dont il avait été dispensé.

La taxe départementale (article 1595 du code général des impôts) de 0,60 % et la taxe communale (article 1584 du code général des impôts) de 0,40 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 E et 107 000 E demeurent, en revanche, applicables.

VIII – 2. EXONERATION FACULTATIVE DE DROITS DE MUTATION DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Texte : Article 36 de la loi de programme pour l’Outre-Mer

Commentaire :

Cet article prévoit la possibilité pour les conseils généraux des départements d’Outre-Mer d’exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement les acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l’acte d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.

La délibération prend effet le 1er juin de chaque année.

A défaut du respect de l’engagement visé ci-dessus, l’acquéreur est tenu d’acquitter, dans le mois suivant sa rupture, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement dont l’acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.

VIII – 3. PRELEVEMENT DE SOLIDARITE POUR L’EAU

Texte : Article 38 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Pour 2004, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l’eau sont ainsi déterminés :

TABLEAU 5

VIII – 4. TAXES COMMUNALES SUR LA PUBLICITE

A/ – Tarifs

Les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ceux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont codifiés respectivement aux articles L. 2333-10 et L. 2333-23 du code général des collectivités territoriales.

Les tarifs des taxes sur la publicité sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1,694 % pour 2004.

Les tarifs des taxes sur la publicité, applicables en 2004 et regroupés dans les deux tableaux ci-après, ont donc été déterminés par application du coefficient de 1,01694 aux tarifs de 2003.

Conformément au décret no 2002-1550 du 24 décembre 2002, les affiches classées en 4e et 5e catégorie selon l’article L. 2333-7 du CGCT ne donnent plus lieu à déclaration et donc à taxation lors de chaque renouvellement.

Il y a lieu pour les affiches mentionnées au 4° de l’article L. 2333-7 du CGCT de retenir comme assiette, les affiches effectivement visibles, notamment lorsque le dispositif publicitaire permet de visualiser plusieurs affiches de manière successive (supports tournants ou à lamelles) et non la seule capacité technique du dispositif.

Les indications figurant dans les tableaux ci-après correspondent aux montants arrondis.

1 – Tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes

TABLEAU 6

2 – Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (maxima légaux)

TABLEAU 7

Il est rappelé que les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont des tarifs légaux maxima ; les conseils municipaux peuvent choisir d’appliquer des tarifs inférieurs en délibérant à cet effet avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Ils doivent, bien entendu, préciser clairement s’ils souhaitent que la diminution de tarifs s’applique à une seule année ou de façon permanente : l’absence de précision signifie que la délibération s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été remise en cause.

Pratiquement, les conseils municipaux qui ont décidé d’appliquer des tarifs inférieurs pour 2004 ont pris une délibération avant le 1er juillet 2003 en respectant les rapports existant entre chacun des tarifs légaux fixés en 1983 (article L. 2333-23) ; ils étaient respectivement de 7,62 E pour la première catégorie, 11,43 E pour la deuxième catégorie, 15,24 E pour la troisième catégorie et 22,87 E pour la quatrième catégorie.

Il convient de signaler qu’à la date de la délibération (N – 1), les tarifs maximaux qui pourront être appliqués en année N ne sont pas connus dans la mesure où ils sont indexés en fonction du taux d’évolution ( + 1,694 % pour 2004) fixé par la loi de finances votée au mois de décembre suivant la date de délibération.

VIII – 5. IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLONES

Texte : Arrêté du 23 décembre 2003 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2004

Commentaire :

Cet arrêté fixe, pour 2004, le montant de l’imposition forfaitaire pour les pylônes (article 1519 A du CGI) à 1 371 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 741 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

VIII – 6. NOUVEAU REGIME DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Texte : Article 107 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

A compter de 2005, les communes, EPCI à fiscalité propre ou non et les syndicats mixtes ayant institué la TEOM voteront un taux et non plus un produit.

La collectivité compétente pourra définir avant le 15 octobre d’une année (ou 15 janvier pour les EPCI à fiscalité propre créés ex-nihilo) des zones de perception de la TEOM avec des taux différents en tenant compte de l’importance du service rendu à l’usager.

Par ailleurs, afin de faciliter l’harmonisation du mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers à l’échelon intercommunal, l’EPCI pourra voter des taux de TEOM différents par commune ou groupe de communes.

Il reviendra à l’EPCI de déterminer la durée de rapprochement progressive des taux, celle-ci ne pouvant excéder cinq ans après l’institution de la TEOM ou en cas de rattachement de commune.

Les nouvelles dispositions législatives ne s’appliquent pas aux EPCI percevant la TEOM en lieu et place d’un syndicat mixte dans le cadre de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts. Il en est de même de ceux qui appliquent le régime transitoire (article 1639 A bis II du CGI).

Elles s’appliquent en revanche à l’EPCI qui perçoit la taxe pour son propre compte en application de l’article 1609 nonies A ter du CGI.

VIII – 7. MODIFICATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DEPARTEMENTAL DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX

Texte : Article 111 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Cette disposition modifie l’article 1595 bis du code général des impôts qui prévoit que la répartition des ressources de ce fonds devra tenir compte de « l’importance de la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel du sinistre et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire ».

Désormais, d’autres critères pourront être adoptés librement par le conseil général.

VIII – 8. RELEVEMENT DES TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT EN ILE-DE-FRANCE

Texte : Article 132 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Afin de conforter le niveau de ressources à la disposition du Syndicat des transports d’Ile-de-France dans le contexte de la décentralisation, de nouveaux taux plafonds de « versement transport » sont établis (les anciens taux plafonds étant mobilisés à leur maximum) :

– 2,6 % pour Paris et les Hauts-de-Seine (au lieu de 2,5 % auparavant),

– 1,7 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (au lieu de 1,6 %),

– 1,4 % pour l’Essonne, les Yvelines, le Val d’Oise et la Seine-et-Marne (au lieu de 1,3 %).

Un décret fixera les taux effectivement applicables au 1er janvier 2004 dans la limite de ces taux plafonds.

Par ailleurs, le lien existant entre majoration du taux de versement transport et notification d’un engagement de principe de subvention de l’Etat est supprimé dans le contexte de la disparition des subventions de l’Etat pour la réalisation des infrastructures de transports en site propre. La décision de majoration est subordonnée à l’engagement effectif des travaux dans un délai de 5 ans, délai au-delà duquel la majoration ne peut plus être que de 1 %.

Enfin, l’article 132 de la loi de finances clarifie et étend à tous les cas de figure de création ou d’extension d’un périmètre de transports urbains les dispositions concernant les mécanismes de lissage du versement transport.

VIII – 9. TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP).

Texte : Article 50 de la loi de finances pour 2004.

Commentaire :

Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

La loi RMI-RMA prévoit que le financement des allocations de RMI versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs est à la charge des départements. Il convient de préciser que depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2004, les départements sont compétents non seulement pour décider de l’attribution de l’allocation de RMI mais également pour financer l’allocation versée le 5 janvier 2004.

Les recettes transférées sont calculées sur la base des dépenses exécutées par l’Etat en 2003, conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution. La loi de finances dispose que chaque département recevra à cet effet un pourcentage d’une fraction déterminée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Cet arrêté du 14 janvier 2004 a été publié au journal officiel du 16 janvier 2004. Les recettes correspondantes ont fait l’objet d’un premier versement aux départements avant le 20 janvier 2004 ; les versements retraçant la collecte de la TIPP auront lieu ensuite par quinzaine, alors que les versements des départements aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole devraient intervenir selon un rythme mensuel.

Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole continueront à assurer le paiement de l’allocation. Les départements devront donc leur verser les sommes correspondant à ce paiement avant la fin de chaque mois.

Pour établir leur budget primitif les départements devront prendre pour base les dépenses prévisionnelles 2003 au titre de l’allocation de RMI.

Deux situations peuvent se présenter, selon que le département a adopté son budget avant ou après la promulgation de la loi.

a/ Si le Conseil Général a voté son budget avant le 18 décembre 2003, date de promulgation de la loi, sans prévoir cette dépense et les recettes afférentes, le budget ne pourra être jugé insincère. En revanche, dès lors que la loi est promulguée, le Conseil Général doit prendre une décision modificative avant la fin janvier pour inscrire la dépense devenue obligatoire et la recette de TIPP correspondante et pour pouvoir assurer la prise en charge du RMI.

A défaut, le président du Conseil Général peut, en ce qui concerne les crédits afférents à la dépense, utiliser les crédits qui ont nécessairement fait l’objet d’une ouverture dans le budget primitif sur le chapitre budgétaire relatif aux dépenses d’insertion du RMI pour lesquelles le département est déjà compétent. Le montant de ces crédits devrait suffire pour assurer au moins un mois d’allocation.

b/ Dans le cas où le vote du budget primitif ne serait pas intervenu avant la promulgation de la loi, celui-ci devra être voté en prévoyant les crédits nécessaires en dépenses et en recettes.

Dans l’attente du vote du budget, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent.

Pour les recettes, les ordonnateurs, seront autorisés à percevoir la recette de TIPP dans la mesure où la loi a été promulguée.

Pour ce qui concerne les dépenses, le président du Conseil Général pourra utiliser les crédits qui ont fait l’objet d’une ouverture dans le budget de l’année N – 1 sur le chapitre budgétaire relatif aux dépenses d’insertion du RMI.

VIII – 10. TAXE LOCALE SUR L’ELECTRICITE.

Texte : Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Commentaire :

L’article 22 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, prévoit à compter du 1er juillet 2004, l’ouverture du marché de la fourniture d’électricité à l’ensemble des professionnels (dits « consommateurs éligibles »).

L’article 47 de la loi de finances rectificative a donc modifié les dispositions codifiées aux articles L. 2333-3 et L. 2333-4 du CGCT afin de les adapter à l’ouverture du marché. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

L’assiette de la taxe est étendue à la fourniture d’électricité lorsque le client éligible (artisan, professions libérales) a recours à un fournisseur autre que son distributeur.

Les fournisseurs deviennent redevables de la taxe à côté des distributeurs (qui demeurent tenus de verser la taxe pour la partie acheminement).

Il met en place un dispositif de sanction en cas de défaillance des opérateurs (taxation d’office par la collectivité et pénalité en sus de 80 %).

Ces dispositions seront commentées dans une instruction à paraître prochainement.

Annexe II

Taxe différentielle sur les véhicules à moteur

La loi de finances pour 2004 n’a pas modifié les règles applicables en matière de fixation des tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par les conseils généraux et l’Assemblée de Corse.

Par conséquent, les assemblées concernées conservent notamment la faculté :

– de voter, en application des articles 1599 F bis et 1599 nonies A du CGI, une exonération, soit totale, soit partielle, de la taxe pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Les délibérations concernées s’appliquent à l’ensemble des véhicules précités sans distinction tenant à la nature du carburant ;

– ou de supprimer l’exonération totale ou partielle votée l’année précédente ;

– ou encore de transformer l’exonération totale votée l’année précédente en exonération partielle ou inversement.

L’original de la délibération sera transmis par l’assemblée délibérante au préfet, dans les conditions habituelles, pour être rendue exécutoire après contrôle de légalité.

Par ailleurs, dans certains cas, le produit du tarif de base par l’un des coefficients multiplicateurs prévus à l’article 1599 G du CGI peut être un nombre entier impair. Le tarif obtenu devant être arrondi à l’euro pair le plus proche, il convient alors que l’assemblée concernée adopte une modification du coefficient pour parvenir à un chiffre permettant cet arrondi.

A défaut, l’administration fiscale devra retenir le chiffre entier impair pour le calcul du tarif de vente correspondant.

Le délai de rigueur est fixé au 30 avril 2004 (article 1599 H du CGI et, pour la Corse, article 1599 duodecies du même code).

Les préfets compétents pour notifier la délibération du conseil général (ou de l’Assemblée de Corse) et les directeurs des services fiscaux compétents pour les recevoir sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Enfin, en l’absence de délibération du conseil général (ou de l’Assemblée de Corse), il serait souhaitable que le préfet informe par écrit le directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

TABLEAU 8

Directeurs des services fiscaux compétents pour recevoir la notification par les préfets des tarifs de la vignette

Annexe III

Droits d’enregistrement

En vue de l’élaboration de leur budget, les collectivités locales fixent, depuis la loi de décentralisation, le tarif de certains impôts et taxes.

Ainsi, chaque année, les conseils généraux adoptent les tarifs des droits d’enregistrement.

Cette année, la législation applicable en matière de droits d’enregistrement ne connaît pas de grandes modifications.

I – DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES

I – 1. RAPPEL DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR :

Depuis la loi de finances pour 2000, l’article 1594 D du CGI prévoit un seul régime de taxation applicable à l’ensemble des immeubles, quelle que soit leur nature.

Un seul taux de droit d’enregistrement, compris dans une fourchette de 1 % à 3,60 %, est applicable.

I – 2. ROLE DU CONSEIL GENERAL

Le conseil général vote le taux prévu à l’article 1594 D du CGI.

Il est en principe de 3,60 %. Cela étant, une modification de ce taux par le conseil général ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Le nouveau taux voté sera applicable à compter du 1er juin 2004 (article 1594 E du CGI).

En l’absence de vote, le taux en vigueur au 31 mai 2004 est reconduit.

Le conseil général peut voter, à titre facultatif, dans les conditions de l’article 1639 A du CGI, c’est-à-dire en principe avant le 15 avril 2004 :

1 – un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Le conseil général peut fixer le montant de cet abattement de 7 600 E à 46 000 E par fraction de 7 600 E (article 1594 F ter du CGI).

2 – l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (article 1594 G du CGI).

3 – l’exonération des acquisitions par les HLM et les SEM (article 1594 H du CGI).

4 – l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (article 1594 I du CGI).

5 – l’exonération des baux à réhabilitation.

Le conseil général peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu’une portée générale.

Chacune de ces mesures est globale, c’est-à-dire que le conseil général ne peut décider de l’application partielle de l’une d’entre elles. Par exemple :

S’agissant de délibérations visées aux 2° et 3°, le conseil général ne peut pas dissocier les exonérations des organismes HLM et SEM.

Par ailleurs, le conseil général ne peut pas exonérer une catégorie de biens ou une catégorie de personnes ou faire porter sa décision seulement sur une partie de la base imposable, c’est-à-dire du prix.

II – TABLEAU DE DECISION A L’USAGE DES CONSEILS GENERAUX

Le tableau ci-après récapitule les délibérations que peuvent prendre les conseils généraux.

Comme chaque année, les conseils généraux devront transmettre ce tableau, au préfet et au directeur des services fiscaux compétents.

(Tableau non reproduit ici)

III – MODALITES ET DELAI DE NOTIFICATION

III – 1. MODALITES

Les originaux de la délibération et du tableau de décision sont transmis par le conseil général au préfet pour être rendu exécutoire.

Simultanément, le conseil général transmet une copie de ces documents au directeur des services fiscaux.

Après avoir effectué le contrôle de légalité, le préfet adresse les originaux de la délibération et du tableau au directeur des services fiscaux.

III – 2. DELAI

Les délibérations doivent parvenir aux directions des services fiscaux avant le 15 avril (article 1594 E du CGI), soit en 2004, au plus tard le mercredi 14 avril 2004, en application des articles 640 et suivants du nouveau code de procédure civile.

J’attire tout particulièrement votre attention sur le nécessaire respect des délais de notification des délibérations.

En effet, l’expérience montre que des délibérations sont transmises très tardivement aux directeurs des services fiscaux. Ceci peut se traduire par une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de soulever des difficultés pour la liquidation.

Il est rappelé qu’à défaut de délibération du conseil général ou de notification par le préfet, ou en cas de notification hors délai, le taux de droit d’enregistrement en vigueur au 31 mai 2004 est reconduit.

Toutefois, en l’absence de délibération du conseil général, il serait souhaitable que le Préfet informe par écrit le Directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

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