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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 1999

Mots clés : Collectivités locales - Droit au logement - Droit de l'urbanisme - Economie mixte - Finances locales - Fiscalité - Jurisprudence - Manifestations culturelles - Politique du logement - Rénovation d'ouvrage

CIRCULAIRE DU 19 FEVRIER 1999 (INTERIEUR) NOR : INTB9900030C

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Un vade-mecum de la fiscalité locale

Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) adresse aux préfets une circulaire (en complément du Guide budgétaire communal, départemental et régional) présentant les dispositions fiscales retenues par la loi de finances et qui sont nécessaires à l’élaboration des budgets primitifs des collectivités territoriales. Ce sont en effet les préfets qui doivent notifier aux directeurs des services fiscaux compétents les délibérations budgétaires des collectivités locales.

Pour chaque type d’impôt, direct ou indirect, principal ou non, cette circulaire précise donc, taxe par taxe et le cas échéant, les règles d’institution ou de plafonnement, d’exonération, de péréquation ou d’allégement, ainsi que les principes de compensation.

Le Ministre de l’Intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les préfets de région (Métropole et DOM).

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et par différentes lois qui ont pu être votées durant l’année 1998.

La présente circulaire complète le guide budgétaire communal et départemental qui est adressé au début de chaque année aux préfectures et aux collectivités locales afin de présenter les principales dispositions applicables pour la préparation des budgets primitifs de l’exercice en cours.

Cette circulaire comporte :

– Une annexe 1 qui analyse l’ensemble des dispositions fiscales nouvelles pour 1999, à l’exception de celles qui ont été commentées par ailleurs (circulaire no NOR/INT/B/9900006C du 8 Janvier 1999 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 1999 et circulaire no NOR/INT/B/99/000/29/C du 16 février 1999 relative aux compensations versées par l’Etat aux collectivités locales en contrepartie des exonérations de fiscalité locale).

– Une annexe 2 relative à la notification des tarifs et taux votés par les conseils généraux ou l’assemblée de Corse, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) et des droits départementaux d’enregistrement.

– Une annexe 3 qui concerne les renseignements statistiques à communiquer à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances.

J’attire votre attention sur le fait que l’annexe 1 comporte également des dispositions générales sur des informations qui changent chaque année, par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle-grandes surfaces.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique – Bureau de la fiscalité locale – 01.49.27.31.54. et 01.40.07.24.01

ANNEXE 1

Nouvelles dispositions applicables en 1999

A / IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILEES

I / Revalorisation des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux

Texte : Article 115 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article fixe pour 1999 à 1,01 le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties et de toutes les propriétés bâties.

II / Fiscalité locale

II-1 / Contrôle fiscal

Texte : Article 109 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le Gouvernement doit déposer avant le 31 juillet 1999 un rapport sur les modalités d’exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II-2 / Validation des impositions

Texte : Article 18 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

Cet article valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions directes locales et les taxes calculées à partir de tarifs ou d’éléments d’évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999 et qui sont contestées sur le fondement de l’absence de preuve de l’affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d’évaluation.

III / Taux des impôts locaux – notification des décisions des conseils régionaux

Texte : Article 89 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article tire les conséquences des modifications apportées à la procédure d’adoption des budgets des conseils régionaux opérée par l’article 3 de la loi no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux codifié à l’article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 4311-1-1 prévoit une procédure d’adoption sans vote du budget régional dans le cas où celui-ci n’a pas été adopté à la date du 20 mars de l’exercice auquel il s’applique, ou à la date du 30 avril, l’année de renouvellement du conseil régional.

Cette procédure spéciale se traduit par l’allongement d’un mois du délai d’adoption du budget régional ; les décisions des conseils régionaux relatives aux taux doivent alors être notifiées avant le 30 avril (ou le 31 mai l’année de renouvellement des conseils régionaux).

IV / Fiscalité locale de Mayotte

Texte : Article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

Les impôts, taxes et droit nouveaux votés par le conseil général de Mayotte sont rendus applicables à la collectivité territoriale.

A titre transitoire le conseil général de Mayotte reste autorisé à aménager l’assiette, à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant et perçus au profit de la collectivité territoriale.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée les impositions antérieures sont validées.

V / Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation – limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements

Texte : – Articles 1391, 1411, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1417 du code général des impôts.

Commentaire :

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation peuvent faire l’objet d’allégements accordés aux redevables disposant de revenus modestes (voir ma circulaire NOR/INT/B/98/00045/C du 23 février 1998, page 18).

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fixera les différents seuils de revenus pour l’année 1999.

Les différents seuils applicables pour 1999 indiqués ci-après (sous réserve) devront être éventuellement corrigés lors de la publication de l’arrêté ministériel.

– Montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 1999 des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés à l’article 1417-I bis du code général des impôts :

a / Métropole :

– Première part43 900 F

– Demi-parts supplémentaires

11 740 F

b / DOM sauf Guyane :

– Première part51 950 F

– Première demi-part supplémentaire12 410 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes11 740 F

c / Guyane :

– Première part54 300 F

– Première demi-part supplémentaire14 950 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes11 740 F

– Montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 1999 du dégrèvement partiel de taxe d’habitation visé à l’article 1417-I du code général des impôts :

– Première part25 200 F

– Demi-parts supplémentaires

10 080 F

– Montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 1999 du dégrèvement partiel de taxe d’habitation visé à l’article 1417-II du code général des impôts :

a / Métropole :

– Première part49 880 F

– Demi-parts supplémentaires

11 740 F

b / DOM sauf Guyane :

– Première part56 070 F

– Première demi-part supplémentaire16 860 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes11 740 F

c / Guyane :

– Première part59 090 F

– Première demi-part supplémentaire18 980 F

– Deuxième demi-part supplémentaire12 880 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes11 740 F

– Montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 1999 du plafonnement de la taxe d’habitation visé à l’article 1417-III du code général des impôts :

a / Métropole :

– Première part103 200 F

– Première demi-part supplémentaire24 110 F

– Demi-parts supplémentaires

18 980 F

b / DOM sauf Guyane :

– Première part124 730 F

– Première demi-part supplémentaire26 470 F

– Deuxième demi-part supplémentaire25 230 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes18 980 F

c / Guyane :

– Première part136 690 F

– Première demi-part supplémentaire26 470 F

– Deuxième demi-part supplémentaire26 470 F

– Troisième demi-part supplémentaire22 550 F

– Demi-parts supplémentaires suivantes18 980 F

VI / Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonérations

VI-1 / Exonération des logements-foyers

Texte : – Article 111 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

L’article 111 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a pour objet d’étendre aux logements-foyers visés par l’article L. 351-2 5° du code de la construction et de l’habitation le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans prévue par l’article 1384 A du code général des impôts.

Pour bénéficier de l’exonération de 15 ans, les logements-foyers doivent remplir les conditions suivantes :

– il doit s’agir de constructions neuves affectées à l’habitation principale du locataire,

– ces constructions doivent être financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation (PLA ou PLA-TS),

– elles doivent bénéficier du taux réduit de TVA.

VI-2 / Exonération des logements sociaux

Texte : – Article 50 de la loi d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion.

Commentaire :

L’article 50 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions complète l’article 1384 A du code général des impôts qui prévoit une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions neuves financées au moyen de prêts aidés et bénéficiant du taux réduit de TVA. Il précise les modalités d’appréciation du financement des opérations de construction réalisées par des organismes agréés.

Par ailleurs, il institue une nouvelle exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur de certains logements sociaux acquis en vue de leur location et bénéficiant d’une aide de l’Etat ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Cette exonération, d’une durée de quinze ans, est une exonération de plein droit, c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à une délibération des collectivités locales.

Cette exonération prévue par le nouvel article 1384 C du code général des impôts s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 1998. Elle prendra donc effet pour les impositions établies au titre de 1999.

Sont visés :

– les logements acquis en vue de leur location au moyen d’aides de l’Etat ou de prêts locatifs aidés, principalement dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration (article L. 351-2-3° du code de la construction et de l’habitation) ;

– les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés (article L. 351-2-5° du code de la construction et de l’habitation) acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat.

Dans les deux cas, les propriétaires doivent s’engager à louer ces logements et à respecter certaines obligations relatives à leur attribution sous condition de ressources et au montant des loyers.

VI-3 / Exonération des propriétés appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale

Texte : – Article 19 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’article prévoit à compter de 1999 une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, non productifs de revenus, qui appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou des ententes interdépartementales.

VII / Taxe d’habitation

VII-1 / Exonération des gestionnaires de foyer d’hébergement collectif

Texte : Article 42 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Commentaire :

Cet article a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation certains gestionnaires de foyers d’hébergement collectif ainsi que certains organismes sans but lucratif dont l’objet est de contribuer au logement des personnes défavorisées.

Sont ainsi concernés les gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des locaux destinés au logement. Sont exclus de l’exonération, les locaux communs et les locaux administratifs.

Les organismes sans but lucratif exonérés de taxe d’habitation sont :

– les organismes agréés par le préfet dans les conditions prévues à l’article 92 L du code général des impôts. Il s’agit des organismes sans but lucratif dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et ayant compétence dans le domaine de l’aide sociale ou du logement des personnes défavorisées ;

– des organismes dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui ont conclu avec l’Etat une convention et bénéficient à ce titre d’une aide pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées conformément à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

L’exonération porte sur la taxe d’habitation afférente aux logements que ces organismes prennent en location en vue de leur sous-location ou de leur mise à disposition temporaire aux personnes défavorisées.

Des obligations déclaratives ont été prévues par la loi.

Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier 1998. Compte tenu de la publication tardive de la loi, le bénéfice de l’exonération au titre de 1998 est accordé par voie de dégrèvement. Pour les années suivantes, l’exonération sera accordée de plein droit.

Cette mesure est codifiée à l’article 1414-II du code général des impôts.

VII-2 / Exonération du prélèvement de l’Etat sur les valeurs locatives

Texte : Article 37 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’exonération du prélèvement de l’Etat sur les valeurs locatives élevées de la taxe d’habitation est étendue aux redevables qui bénéficient des dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts, c’est-à-dire des contribuables qui bénéficient d’un dégrèvement partiel de leur taxe d’habitation au-delà de 1 500 F, dès lors que leur revenu (pour 1998) ne dépasse pas en Métropole : 25 000 F pour la première part et 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire.

VIII / Taxe professionnelle

VIII-1 / Réforme de la taxe professionnelle

Texte : Article 44 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article engage la réforme de la taxe professionnelle en supprimant progressivement la part salaires de la base d’imposition. Il prévoit également des mesures complémentaires à cette réforme portant sur la cotisation minimale, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la cotisation de péréquation, la réduction pour embauche et investissement.

1 / Suppression de la part salaires

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par deux éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles (immeuble, matériel, outillage) et soit 18 % des sommes versées à titre de salaires et de rémunérations pour la généralité des redevables, soit 10 % des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de 5 salariés.

Le I du A de l’article 44 de la loi de finances a prévu la suppression progressive de la part salaires de la base de la taxe professionnelle.

La fraction imposable des salaires est réduite par redevable et par commune de :

– 100 000 F au titre de 1999

– 300 000 F au titre de 2000

– 1 000 000 F au titre de 2001

– 6 000 000 F au titre de 2002

Elle est totalement supprimée à compter de 2003.

Un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes dotés d’une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive de la part des salaires comprise dans la base d’imposition à la taxe professionnelle a été prévu.

Le E de l’article 44 prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au 1er octobre 1999 évaluant les résultats pour l’emploi de la réforme de la taxe professionnelle et fournissant des simulations sur les conséquences de la réforme pour les entreprises, les collectivités locales et l’Etat.

2 / Cotisation minimale

La cotisation minimale de taxe professionnelle de 0,35 % de la valeur ajoutée prévue par l’article 1647 E du code général des impôts pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de francs est majorée.

Le VIII du A de l’article 44 a prévu de porter ce taux à :

– 1 % au titre de 1999

– 1,2 % au titre de 2000

– 1,5 % au titre de 2001 et des années suivantes.

3 / Réduction pour embauche et investissement

La réduction pour embauche et investissement consiste à prendre en compte pour la taxation la moitié seulement de l’augmentation des bases d’imposition constatée d’une année sur l’autre sous réserve de la variation des prix.

Le V du A de l’article 44 a prévu qu’au titre de 1999, cette réduction passe de 50 à 25 % et qu’elle est supprimée à compter de 2000. Elle ne donnera donc plus lieu à compensation.

4 / Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Les redevables de la taxe professionnelle bénéficient d’un plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée.

Les taux applicables au titre des années 1995 à 1998 sont pérennisés par le VII du A de l’article 44 de la présente loi de finances :

– 3,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 140 millions de francs ;

– 3,8 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs ;

– 4 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs.

Le dégrèvement accordé à un contribuable au titre de ce plafonnement ne peut excéder 500 millions de francs.

5 / Cotisation de péréquation

Une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue à l’article 1648 D du code général des impôts est due par les établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen de taxe professionnelle constaté l’année précédente au niveau national.

Le taux de cette cotisation varie, selon les communes, en fonction du rapport entre le taux global moyen de taxe professionnelle constaté l’année précédente au niveau national et le taux global de taxe professionnelle de la commune.

Un taux de base de :

– 1 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le taux global moyen est inférieur à 0,5

– 0,75 % dans les communes où ce rapport est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 0,75

– 0,5 % dans les communes où ce rapport est supérieur ou égal à 0,75 et inférieur à 1,

est perçu au profit du FNPTP.

Ce taux a été ensuite majoré et il était pour 1998 respectivement de :

– 1,70 %,

– 1,25 %,

– 0,8 %

Le IX du A de l’article 44 fait passer ce taux respectivement à :

– 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et 2000 ;

– 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;

– 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;

– 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes.

Le II du C de l’article 44 a prévu que le produit résultant de cette majoration des taux de la cotisation de péréquation serait reversé au budget de l’Etat par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

6 / Exonération de taxe professionnelle dans certaines zones du territoire

Le II du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 fixe, pour les différentes exonérations prévues aux articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, les nouvelles limites de bases nettes imposables pour les années 1999 et suivantes, afin de tenir compte de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle.

– Exonération facultative temporaire dans les grands ensembles ou les quartiers d’habitat dégradé (article 1466 A-I du code général des impôts)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération temporaire en faveur des créations ou extensions d’établissements réalisées à l’intérieur de périmètres communaux caractérisés par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.

Chaque collectivité ou groupement fixe le taux et la durée de l’exonération sans que celle-ci puisse avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime de droit commun.

L’exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et limitée à un montant de base nette imposable fixé pour 1998 à 1 129 000 F.

Cette limite de base nette est fixée à 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, 815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.

– Dans les zones de redynamisation urbaines (article 1466 A I ter)

Les limites prévues en matière d’exonération de bases sont identiques à celles des zones urbaines sensibles pour les créations et les extensions et pour les établissements existants elles sont fixées respectivement à 525 000 F, au titre de 1999 et, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 495 000 F au titre de 2000, 455 000 F au titre de 2001, 407 500 F au titre de 2002 et 372 500 F à compter de 2003.

– Dans les zones franches urbaines (article 1466 A I quater)

Dans les zones franches urbaines une exonération temporaire (de 5 ans) de taxe professionnelle est prévue pour les établissements qui font l’objet, à compter du 1er janvier 1997, d’une création ou d’une extension ou d’un changement d’exploitant, ainsi que pour les établissements existant au 1er janvier 1997.

Cette exonération est réservée aux établissements appartenant à des entreprises qui emploient 50 salariés au plus. En ce qui concerne les établissements existant au 1er janvier 1997, l’exonération est réservée à ceux d’entre eux qui appartiennent à une entreprise exerçant son activité dans certains secteurs (construction, commerce et réparation automobiles, commerce de détail et action sociale, assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels) ou faiblement exportatrice (au plus 15 % de leur chiffre d’affaires total hors taxes à l’exportation).

Cette exonération est accordée dans la limite d’un montant de base nette imposable de 3 057 000 F pour 1998.

Cette limite de base nette imposable est fixée à 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.

– Exonérations en zone franche Corse (article 1466 B du code général des impôts)

La loi du 26 décembre 1996 a donné un statut de zone franche à la Corse. Ainsi, sauf délibération contraire des collectivités, sont exonérées de taxe professionnelle les créations et extensions d’activités industrielles, commerciales ou artisanales (dans la limite d’un montant de bases nettes de 3 057 000 F pour 1998) ainsi que les établissements existants dans des conditions plus restrictives.

La limite de bases nettes imposables est fixée à 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.

VIII-2 / Cotisation de péréquation de la taxe professionnelle

Textes : – Article 1648 D du code général des impôts.

– Article 44 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le IX du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 a majoré les taux de la cotisation de péréquation (voir supra page précédente).

Pour l’application de ces dispositions en 1999, le taux global moyen de taxe professionnelle constaté en 1998 au niveau national est de 23,32 %. Ce taux permet d’identifier les communes où la cotisation de péréquation prévue à l’article 1648 D du code général des impôts s’applique en 1999.

La cotisation de péréquation de taxe professionnelle ne s’applique pas en Corse.

VIII-3 / Dégrèvement de 800 F par véhicule

Texte : Article 100 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le dégrèvement de 800 F de taxe professionnelle (article 1647 C du code général des impôts) par véhicule routier destiné au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes est étendu aux entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité, d’autocars.

La nouvelle mesure bénéficie à toutes les entreprises soumises à la taxe professionnelle, quelles que soient leur activité et leur taille, sous réserve qu’elles utilisent un ou plusieurs autocars dont le nombre de places est égal ou supérieur à 40. Le dégrèvement n’est pas réservé aux entreprises de transport de personnes mais concerne également les entreprises qui utilisent ce type de véhicules pour leurs propres besoins (transport des salariés).

VIII-4 / Exonération facultative des entreprises de spectacles

Texte : Article 113 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article porte de 50 % à 100 % la limite d’exonération que peuvent accorder les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre à certaines entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l’article 1er de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, à l’exclusion d’une part, pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances et, d’autre part, des entreprises qui donnent des représentations à caractère pornographique (article 1464 A du code général des impôts).

Les entreprises de spectacles pouvant bénéficier de cette exonération sont :

– les théâtres nationaux,

– les autres théâtres fixes,

– les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

– les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales,

– les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, music-halls et cirques.

L’article 113 prévoit également une possibilité d’exonérer dans la limite de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques, qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé «art et essai».

IX / Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

IX-1 / Rapport sur les FDPTP

Texte : Article 100 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le gouvernement doit remettre au parlement avant le 1er octobre 1999 un rapport sur l’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des FDPTP et la répartition de ces moyens.

Vous serez sollicités le cas échéant pour compléter les informations relatives aux FDPTP que vous transmettez habituellement à mes services.

IX-2 / Compensation pour perte de ressources

Texte : Article 46 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’article institue une compensation versée par le fonds national de péréquation aux FDPTP qui subiraient une perte de ressource de taxe professionnelle, du fait d’un changement d’exploitant d’une entreprise exerçant son activité pour partie en dehors du territoire national, supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l’année de survenance de ce changement.

IX-3 / Seuil de péréquation

Texte : Article 1648 A-I du code général des impôts.

Commentaire :

En 1999, le seuil de péréquation pour le calcul de l’écrêtement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle est de 23 158 F par habitant (au lieu de 22 510 F au titre de 1998).

En Corse, ce seuil est fixé à 17 369 F par habitant.

Il est rappelé que lorsque vous recevrez la notification de la compensation pour suppression progressive de la part salaires vous devez la verser sur le compte concernant le FDPTP et la notifier aux conseils généraux.

IX-4 / Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – magasins de grandes surfaces : informations pratiques

Textes : – Article 1648 AA du code général des impôts.

– Circulaire NOR/INT/B 93/00161/C du 26 juillet 1993 relative aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Commentaire :

Lorsque vous recevrez notification des montants du produit de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle des grandes surfaces, vous devez alimenter le fonds d’adaptation du commerce rural entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant cette notification ; vous effectuerez cette opération par virement de 15 % de ces sommes du compte 475-715 : fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (débit) au compte 475-7271 : fonds régional d’adaptation du commerce rural (voir circulaire NOR/INT/B/93/0016/C du 26 juillet 1993 relative aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).

N.B. : 1 – Lorsque le trésorier-payeur général de votre département n’est pas un trésorier-payeur général de région, il faut utiliser outre ces deux écritures, un compte de transfert entre comptables supérieurs du Trésor, à savoir le compte 391-31.

N.B. : 2 – Avant le 31 mars de chaque année, chaque préfet de région doit répartir les sommes figurant au fonds régional d’adaptation du commerce rural (par débit du compte 475-7271) au profit des fonds départementaux d’adaptation du commerce rural (par crédit du compte 475-7272) pour son département.

Pour les autres départements de la région, il lui faudra utiliser le compte de transfert entre comptables supérieurs (à savoir le compte 391-31).

Pour la répartition du produit de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle afférentes aux magasins de commerce de détail, les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne des bases communales de taxe professionnelle par habitant de leur strate, ne sont pas concernées.

Afin de pouvoir réaliser cette sélection, vous vous conformerez pour 1999 au tableau ci-après :

TABLEAU :

Moyenne des bases communales d’imposition de la taxe professionnelle par habitant et par strate en 1997 (France entière)

Enfin, si vous êtes dans l’impossibilité de verser aux communes bénéficiaires les montants leur revenant, parce qu’ils sont inférieurs à 3 000 F, vous commencerez par augmenter la répartition au profit des communes qui sont déjà bénéficiaires en respectant les limites imposées par la loi.

Si cet exercice aboutit à tout redistribuer à la commune d’implantation, vous lui verserez la totalité des sommes restantes.

En dernier lieu, vous conserverez les montants que vous n’aurez pu distribuer sur le compte 475-715 (fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle), jusqu’à ce que cette répartition puisse devenir effective dans les années suivantes.

X / Tarifs de la taxe communale forfaitaire sur les pylônes

Texte : Arrêté ministériel du 28 décembre 1998 (JO du 31 décembre 1998).

Commentaire :

Les tarifs de la taxe communale sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension, instituée par l’article 28 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 sont révisés chaque année en fonction de la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au plan national.

Compte tenu de la variation du produit du foncier bâti enregistrée sur le plan national entre 1997 et 1998, les tarifs de la taxe sur les pylônes sont fixés, pour 1998, à :

– 6 984 F par pylône pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts (contre 6 670 F en 1998) ;

– 13 973 F par pylône pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts (contre 13 345 F en 1998).

B/ TAXES D’URBANISME

I / Participation pour non réalisation d’aires de stationnement

Texte : Article L. 421-3 du code de l’urbanisme.

Commentaire :

Conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé chaque année au 1er novembre en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.

Pour la période du 1er novembre 1998 au 30 octobre 1999, le montant plafond de la participation est de 62 455 F (au lieu de 62 572 F pour la période précédente).

II / Plafond légal de densité et coefficient d’occupation des sols

Texte : Article 46 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Commentaire :

Les paragraphes II et III de l’article 46 de la loi prévoient deux mesures nouvelles d’exemption temporaire.

1 / Exemption du versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) des logements destinés aux personnes les plus défavorisées

L’article L. 112-2 du code de l’urbanisme est complété d’une disposition qui exempte de l’obligation de versement pour dépassement du plafond légal de densité les constructions de logements à usage locatif financées à l’aide de prêts aidés de l’Etat en application de l’article L. 351-2-3° du code de la construction et de l’habitation et destinés aux personnes les plus défavorisées au sens des dispositions de l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990.

Le bénéfice de cette exonération est accordé, de plein droit, lorsque le constructeur justifie du bénéfice de la décision favorable d’octroi visée au 3° de l’article L. 352-3 du code de la construction et de l’habitation et s’engage à affecter les logements construits aux personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990.

En outre, les opérations de construction doivent avoir été autorisées entre la date d’entrée en vigueur de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002.

2 / Exemption de participation pour dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) des logements destinés aux personnes les plus défavorisées

L’article L. 332-1 du code de l’urbanisme est complété d’une disposition qui exclut les constructions visées au paragraphe précédent du champ d’application de la participation pour dépassement du COS.

Les modalités de mise en oeuvre et de durée d’application de cette exemption sont identiques à celles prévues pour l’exemption de versement pour dépassement des PLD et exposées ci-avant.

Elle n’est toutefois pas applicable de plein droit. Sa mise en oeuvre ne peut intervenir qu’après l’entrée en vigueur d’une délibération du conseil municipal, décidant d’exempter de la participation pour dépassement du COS l’ensemble des constructions de l’espèce édifiées sur le territoire communal.

III / Taxe locale d’équipement

Texte : Article 35 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

Les locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés à l’article L. 351-2-3° du code de la construction et de l’habitation qui bénéficient de la décision favorable d’agrément prise dans certaines conditions à compter du 1er octobre 1996 (c’est-à-dire les logements dont la construction peut bénéficier du taux réduit de TVA) sont désormais classés dans la quatrième catégorie de valeurs forfaitaires de la taxe locale d’équipement.

IV / Taxes spéciales d’équipement

Texte : Articles 36 et 38 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’article 36 institue une taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, dont le montant doit être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999 dans la limite maximum de 30 millions de F.

L’article 38 fixe à 10 millions de F la limite dans laquelle le conseil d’administration des agences pour la mise en valeur des espaces urbains des zones dites des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique, peut arrêter et notifier le montant de ces taxes avant le 30 avril 1999.

V / Recouvrement et validation des taxes d’urbanisme

Texte : Article 50 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’article précise que les taxes d’urbanisme et assimilés sont recouvrées en vertu d’un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l’équipement ou par le maire compétent pour délivrer les permis de construire dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions assises et liquidées antérieurement à la parution de la loi sont validées.

C / DROITS DE MUTATION

I / Taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement

I-1 / Réforme des droits de mutation

Texte : Article 39 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article modifie profondément la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (voir annexe II ci-après).

La réforme des droits d’enregistrement a des incidences sur les recettes des départements.

Notamment l’abaissement du taux normal du droit d’enregistrement de 8,60 % à 4,80 % se traduit par une perte de recettes pour les départements qui est compensée dans le cadre normal de la dotation générale de décentralisation (DGD) en vertu du deuxième alinéa de l’article L 1614-5 du CGCT.

I-2 / Exonération facultative des sociétés d’économie mixte

Texte : Article 58 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article étend aux sociétés d’économie mixte (SEM) l’exonération facultative de taxe départementale de publicité foncière ou de droits départementaux d’enregistrement prévue pour les cessions par les organismes d’habitation à loyer modérés (HLM) au profit de leurs locataires (article 1594 G du code général des impôts).

Cette exonération est accordée sur délibération du conseil général. Les décisions prises en la matière par les conseils généraux doivent être notifiées aux directions des services fiscaux avant le 30 avril de chaque année. Elles prennent effet le 1er juin suivant.

L’extension de l’exonération aux SEM par le présent texte s’applique aux ventes de logements intervenant à compter du 1er juin 1999.

II / Taxe régionale additionnelle au droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

Textes : – Article 39 de la loi de finances pour 1999.

– Article 45 de la loi de finances rectificative pour 1998.

Commentaire :

L’article 39 de la loi de finances pour 1999 qui réforme l’ensemble des droits de mutation à titre onéreux supprime la taxe régionale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d’habitation à compter du 1er septembre 1998 et sur tous les immeubles à compter du 1er janvier 1999.

Cet article institue par ailleurs une dotation budgétaire destinée à compenser à compter de 1999 les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe régionale.

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 1998 institue au titre de 1998 une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de produit résultant de la suppression de la taxe régionale sur les immeubles d’habitation à compter du 1er septembre 1998.

D / TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) – TAXE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION (CARTES GRISES)

I / Puissance administrative des voitures particulières

Texte : Article 62 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article modifie le mode de calcul de la puissance administrative des voitures particulières, afin de prendre en considération la puissance réelle des véhicules et les émissions d’oxyde de carbone.

La puissance fiscale des véhicules est égale à la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur.

Sur le plan fiscal, la puissance des véhicules est utilisée pour la détermination du tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) et de la taxe sur les certificats d’immatriculation (cartes grises).

Le nouveau mode de calcul de la puissance administrative s’applique aux voitures mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998.

II / Vignette – lieu d’immatriculation des véhicules appartenant aux entreprises

Texte : Article 63 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article institue une obligation d’immatriculation des véhicules appartenant aux personnes morales et aux entreprises individuelles dans le département de l’établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement.

Pour les véhicules de location, le lieu d’affectation est celui de l’établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire, au titre de leur premier contrat de location. Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à disposition.

Les véhicules faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de deux ans ou plus sont immatriculés dans le département du domicile du locataire. Les véhicules affectés à titre principal à un établissement du locataire inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les besoins de cet établissement doivent être immatriculés dans le département de cet établissement.

L’article 63-III de la loi adapte le texte de l’article 1599 I du code général des impôts relatif à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) en précisant que le lieu d’achat de la vignette est celui du département où le véhicule doit être immatriculé.

Le non respect des règles du lieu d’immatriculation prévue à l’article 1599 I du code général des impôts donnera lieu désormais à l’application d’une amende fiscale égale à 80 % de la taxe réellement due.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux certificats d’immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.

III / Taxe à l’essieu – vignette

Texte : Article 87 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article prévoit l’extension de la taxe à l’essieu (articles 284 bis et suivants du code des douanes) aux véhicules de 12 à 16 tonnes lesquels sont exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette).

Les pertes de recettes pour les départements résultant de cette exonération de vignette sont compensées par l’Etat, soit par des attributions de dotation générale de décentralisation (DGD), soit par diminution des ajustements de DGD.

En 1999, la compensation est égale au montant de la taxe différentielle perçue sur les véhicules à moteur de 12 tonnes au moins au titre de la période d’imposition 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999. Elle évolue, les années ultérieures, comme la dotation générale de décentralisation.

IV / Taxe sur les certificats d’immatriculation (cartes grises)

Texte : Article 98 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article donne aux conseils généraux la possibilité, sur délibération, d’exonérer, en totalité ou à concurrence de la moitié, de la taxe sur les cartes grises les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.

E / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

I / TVA sur les prestations relatives aux déchets ménagers

Texte : Article 31 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat de valorisation sont soumises au taux réduit de TVA, soit 5,5 %.

II / TVA sur les travaux réalisés par des bailleurs de logements sociaux

Texte : Article 32 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Cet article prévoit le remboursement aux personnes qui réalisent des travaux portant sur certains logements à usage locatif bénéficiant des aides de l’ANAH de la différence de TVA entre celle qui a grevé les travaux et celle qui les aurait grevés, si le taux réduit avait été appliqué.

III / TVA sur les terrains à bâtir

Texte : Article 40 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Cet article prévoit que les cessions de terrains à des personnes physiques en vue de la construction de leur habitation ne sont plus assujetties à la TVA, mais aux droits de mutation à compter du 22 octobre 1998.

Toutefois, lorsque les cédants sont des collectivités territoriales ou leurs groupements, ils peuvent opter pour soumettre cette cession à la TVA.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

I / Tarifs des taxes communales sur la publicité applicables en 1999

Les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ceux de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont codifiés respectivement aux articles L. 2333-10 et L. 2333-23 du code général des collectivités territoriales.

Les tarifs des taxes sur la publicité sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 1997, l’article 2-III de ladite loi avait prévu, pour l’année 1997 (année transitoire), «que tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés de 1,9 %».

Depuis 1998, les tarifs sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les tarifs des taxes sur la publicité, applicables en 1999 et regroupés dans les deux tableaux ci-après, sont déterminés par application du coefficient de 1,00811 à ceux de 1998. Ce coefficient correspond à l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui a été fixée à 0,811 % par la loi de finances pour 1999.

I-1 / Tarifs de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes

TABLEAU

I-2 / Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (maxima légaux)

TABLEAU

Il est rappelé que les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sont des tarifs légaux maxima ; les conseils municipaux peuvent choisir d’appliquer des tarifs inférieurs en délibérant à cet effet avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Ils doivent, bien entendu, préciser clairement s’ils souhaitent que la diminution de tarifs s’applique à une seule année ou de façon permanente : l’absence de précision signifie que la délibération s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été remise en cause.

Pratiquement, les conseils municipaux qui décident d’appliquer des tarifs inférieurs pour 1999 ont pris une délibération avant le 1er juillet 1998 en respectant les rapports existant entre chacun des tarifs légaux fixés en 1983 (article L. 2333-23) ; ils étaient respectivement de 50 F pour la première catégorie, 75 F pour la deuxième catégorie (1,5 fois la première), 100 F pour la troisième catégorie (2 fois la première catégorie) et 150 F pour la quatrième catégorie (3 fois la première catégorie).

A la date de la délibération (N – 1), les tarifs qui devront être appliqués en année N ne sont pas connus dans la mesure où ils sont indexés en fonction du taux d’évolution ( + 0,811 % pour 1999) fixé par la loi de finances de fin décembre suivant la date de délibération.

Ce sont donc les écarts entre les tarifs de l’année de délibération, et non pas de l’année d’imposition, qui doivent être respectés par les conseils municipaux.

Les conseils municipaux peuvent donc se contenter de fixer le tarif qu’ils souhaitent appliquer à la première catégorie et de déterminer ensuite ceux des deuxième, troisième et quatrième catégories de façon qu’ils représentent chacun, respectivement, 1,5 fois, 2 fois et 3 fois la valeur du tarif choisi pour la première catégorie.

I-3 / Taxe communale facultative sur les véhicules publicitaires

Le tarif de la taxe communale est égal, quelle que soit la date de mise en service des véhicules publicitaires, à celui de la vignette automobile fixé par le conseil général ou l’Assemblée de Corse pour les véhicules dont l’âge n’excède pas 5 ans (article L. 2333-18 du code général des collectivités territoriales).

En pratique, la communication de ces données aux maires pourrait être effectuée sous forme d’un tableau conforme au modèle ci-après qu’il vous appartient de compléter.

TABLEAU : TAXE COMMUNALE SUR LES VEHICULES PUBLICITAIRES

II / Produits des jeux dans les casinos

Texte : Article 82 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article prévoit que les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris, sont soumis au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles, que les mêmes jeux exploités dans les autres casinos autorisés.

III / Taxes sur les convois, les inhumations et les crémations

Texte : Article 85 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article précise que le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévues à l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est une recette fiscale de la section de fonctionnement.

IV / Versement destiné aux transports en commun

Texte : Article 53 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Commentaire :

Le présent article modifie les règles d’affectation du produit du versement-transport, tant en Ile-de-France qu’en province.

L’article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 53-I de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier affecte le versement-transport au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.

Les dispositions des II et III de l’article 53 précité permettent aux autorités responsables des transports dans les collectivités de province de recouvrer la maîtrise de l’affectation du produit du versement et de leur permettre de le répartir comme elles l’entendent.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les délais de droit commun (un jour franc à compter de la publication de la loi au journal officiel ou de l’arrivée de ce dernier au chef-lieu d’arrondissement).

V / Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région Ile-de-France

Texte : Article 38 de la loi de finances pour 1999.

Commentaire :

Le présent article modifie le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d’Ile-de-France en l’élargissant aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage (article 231 ter du code général des impôts).

Cette taxe, perçue au profit de l’Etat, abonde le compte d’affectation spéciale de l’Ile-de-France afin de prendre en charge les dépenses d’investissement exceptionnelles liées au développement social urbain.

Ce texte institue pour chacune des trois circonscriptions un tarif distinct au m2 pour les bureaux, pour les locaux commerciaux et pour les locaux de stockage, mais prévoit un certain nombre d’exonérations, à savoir :

– les locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage situés en ZRU ou ZFU,

– les locaux servant pour l’archivage administratif, une activité reconnue d’utilité publique, de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel,

– les locaux de bureaux d’une surface inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une surface inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 mètres carrés,

– les locaux de stockage des coopératives agricoles.

1° / Pour les locaux à usage de bureaux :

Les trois catégories de circonscription ne sont pas modifiées et pour chaque circonscription, le tarif applicable aux locaux de bureaux est réduit pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel, et dans lesquels ils exercent leurs activités. Les tarifs au m2 sont fixés à : TABLEAU

2° / Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué :

12 F pour les premiers et 6 F pour les seconds.

VI / Taxe annuelle sur les logements vacants

Textes : – Article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

– Décret no 98-1249 du 29 décembre 1998.

Commentaire :

Cet article institue, à compter du 1er janvier 1999 une taxe annuelle sur les logements vacants depuis plus de deux ans et situés dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes est fixée par le décret du 29 décembre 1998.

Sont ainsi concernées les communes des agglomérations de Paris, de Lille, de Bordeaux, de Toulouse, de Lyon, de Montpellier, de Cannes-Grasse-Antibes et de Nice.

Cette taxe, codifiée à l’article 232 du code général des impôts, est perçue au profit de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

VII / Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Texte : Article 45 de la loi de finances pour 1999

Commentaire :

Cette taxe sur les activités polluantes regroupe la taxe sur les déchets (ménagers, assimilés ou industriels spéciaux) réceptionnés dans différents types d’installations, la taxe sur la pollution atmosphérique, la taxe sur les décollages d’aéronefs et enfin la taxe sur les huiles usagées. Elle se substitue aux taxes antérieures et répond au souci de mettre en place une véritable fiscalité écologique.

Son contrôle, sa liquidation et son recouvrement seront assurés par l’ADEME à l’exception de sa partie perçue par l’Etat sur les huiles usagées.

VIII / Redevance sur les hydrocarbures liquides et gazeux

Texte : Article 53 de la loi de finances pour 1999

Commentaire :

Dans la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre et Miquelon est instituée au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon une redevance sur les hydrocarbures liquides et gazeux. Son tarif est fixé par le conseil général de la collectivité.

ANNEXE 2

Droits départementaux d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

et

taxe différentielle sur les véhicules à moteur

En vue de l’élaboration de leur budget, les collectivités locales fixent, depuis la loi de décentralisation, le tarif de certains impôts et taxes.

Ainsi, chaque année, les conseils généraux fixent les tarifs des droits départementaux d’enregistrement et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM). Pour ce dernier impôt, l’assemblée de Corse est investie des pouvoirs des deux conseils généraux concernés.

Cette année, en matière de droit d’enregistrement, la loi de finances pour 1999 a profondément modifié la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. En revanche, la législation applicable à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM) n’a pas connu de modifications.

I / Droits de mutation à titre onéreux d’immeubles

A / La réforme fiscale est la suivante :

1° – Réduction des droits d’enregistrement pour les immeubles à usage autre que d’habitation et de garage. Ce régime fiscal devient désormais le régime de faveur puisque son taux est plus bas que celui des immeubles à usage d’habitation et de garage.

2° – Maintien du régime fiscal en vigueur pour les immeubles à usage d’habitation et de garage qui devient le régime de droit commun puisque son taux est désormais le plus élevé. Maintien également des abattements et des exonérations applicables à ces mutations d’immeubles.

3° – Suppression des régimes spécifiques en faveur du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, des mutuelles et des associations culturelles ou d’utilité publique qui tombent d’office dans le champ d’application du régime de faveur visé au 1° ci-dessus.

4° – Maintien du taux intangible de 0,60 % notamment pour les acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux, les marchands de biens… Le conseil général ne peut donc pas voter ce taux.

5° – Suppression, depuis le 1er janvier 1999, de la taxe régionale de 1,60 % sur toutes les mutations d’immeubles.

6° – Suppression de la taxe communale de 1,20 % pour les acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation d’immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Antérieurement, cette taxe pouvait faire l’objet d’une exonération par le conseil municipal.

En conséquence, avec cette réforme, seuls les taux de droits d’enregistrement suivants subsistent dans chaque département ;

– le taux normal modulable pour les immeubles à usage d’habitation et de garage ;

– le taux réduit modulable de 3,60 % pour les immeubles à usage autre que d’habitation et de garage et les immeubles non bâtis ;

– le taux intangible de 0,60 % notamment pour les acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux, les marchands de biens…

– le cas échéant, le taux réduit intangible de 3,60 % pour les immeubles à usage d’habitation et de garage situés dans certaines zones.

B / Rôle du conseil général

– Le conseil général ne doit désormais voter que deux taux :

– le taux normal modulable dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % ;

– le taux réduit modulable dans une fourchette comprise entre 1 % et 3,60 %. Le conseil général ne vote qu’un seul taux réduit qui est applicable à tous les immeubles autres qu’à usage d’habitation et de garage.

Les nouveaux taux votés seront applicables à compter du 1er juin 1999.

En l’absence de vote, le taux normal en vigueur au 31 décembre 1998 pour les immeubles à usage d’habitation et de garage et le taux réduit fixé depuis le 1er janvier 1999 à 3,60 % par la loi de finances pour 1999 pour les autres immeubles seront applicables.

– Le conseil général peut, à titre facultatif, voter :

– le taux réduit intangible de 3,60 % pour les immeubles d’habitation et de garage situés dans les zones d’aménagement du territoire ou les territoires ruraux de développement prioritaires ou les zones de redynamisation urbaine et achetés par les personnes qui changent de domicile consécutivement au déplacement de leur entreprise. Le conseil général ne peut pas moduler ce taux réduit qui est fixé uniformément à 3,60 % au plan national. Pour que ce taux puisse s’appliquer, cette disposition doit être adoptée par le conseil général et figurer expressément dans la délibération ;

– un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de garage soit pour tout le département, soit seulement pour les zones de revitalisation rurale. Le conseil général peut fixer le montant de cet abattement de 50 000 F à 300 000 F par fraction de 50 000 F. Le montant de l’abattement voté est exprimé en francs mais le conseil général peut le convertir en euros hors délibération ;

– l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) ;

– l’exonération des acquisitions par les HLM et les SEM ;

Dans ces deux cas, l’exonération ne peut pas dissocier HLM et SEM.

– l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ;

– l’exonération des baux à réhabilitation.

Le conseil général peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération qui ne peut avoir qu’une portée générale. Le conseil général ne peut pas exonérer seulement une partie de la base imposable (prix), un organisme et non un autre.

II / Taxe différentielle sur les véhicules à moteur

S’agissant de la vignette automobile, le conseil général peut :

– voter, depuis l’an dernier, en application des articles 1599 F bis et 1599 nonies A du code général des impôts, l’exonération soit totale soit partielle de la TDVM pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. La décision retenue s’applique à l’ensemble des véhicules concernés sans distinction de nature de carburant ;

– également supprimer, cette année, l’exonération totale ou partielle votée l’année précédente ;

– transformer, enfin, l’exonération totale votée l’an dernier en exonération partielle et inversement.

En ce qui concerne les incidences que peut avoir le passage à l’euro depuis le 1er janvier 1999, les tarifs de la vignette automobile sont votés en francs, mais le conseil général peut, s’il le désire, les convertir en euros hors délibération.

III / Elaboration des plaquettes

A / Droits d’enregistrement

Compte tenu de la réforme des droits d’enregistrement, la direction générale des impôts n’élabore plus qu’une seule plaquette à l’usage exclusif des conseils généraux.

En effet, les plaquettes relatives aux conseils régionaux et municipaux sont supprimées à partir de cette année eu égard aux suppressions précitées (cf. § I-A-5° et 6°).

B / Taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Il existe une plaquette pour l’ensemble des conseils généraux sauf la Corse. Une plaquette spécifique à l’attention de l’Assemblée de Corse est également réalisée, prenant en considération le particularisme administratif et fiscal de la Corse.

C / Objectifs des plaquettes et liaisons

Au travers de ces plaquettes, trois objectifs sont recherchés :

– expliquer la législation afin de faciliter le vote des élus locaux ;

– proposer des délibérations «type» pour les conseils généraux au moyen de tableaux ;

– mettre en place un circuit efficace de transmission des délibérations.

Un modèle de chaque plaquette est joint à la présente note.

Ces documents préconisent une liaison directe entre les collectivités locales et le directeur des services fiscaux. Cette liaison permettra d’améliorer la gestion des délibérations. Bien entendu, l’original de la délibération est transmis par le conseil général, dans les conditions habituelles, au préfet pour être rendu exécutoire après contrôle de légalité.

J’attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de respecter les délais de notification des délibérations.

En effet, l’expérience montre que des délibérations sont transmises très tardivement aux directeurs des services fiscaux. Ceci peut conduire à une reconduction des régimes antérieurs, préjudiciable au budget des collectivités concernées et susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat.

Les deux délais légaux de rigueur sont :

– avant le 31 MARS pour les droits départementaux d’enregistrement (article 1594 E du code général des impôts) ;

– avant le 30 AVRIL pour la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (article 1599 H du code général des impôts).

Vous trouverez ci-après la liste des préfets compétents pour notifier les délibérations ainsi que celle des directeurs des services fiscaux compétents pour les recevoir.

TABLEAU

Enfin, en l’absence de délibération du conseil général (ou de l’Assemblée de Corse), il serait souhaitable d’informer, par écrit, le directeur des services fiscaux compétent de cette situation.

REFERENCES MONITEUR

Voici les références des lois citées dans cette circulaire et publiées dans « Le Moniteur»

Loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier : «Textes officiels» du 10 juillet 1998 (p. 330).

Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : «Textes officiels» du 7 août 1998 (p. 270).

Loi de finances pour 1999 no 98-1266 du 30 décembre 1998 : «Textes officiels» du 8 janvier 1999 (p. 248).

Loi de finances rectificative pour 1998 no 98-1267 du 30 décembre 1998 : «Textes officiels» du 8 janvier 1999 (p. 277).

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