[TO] Droit commercial

Indice national trimestriel des loyers commerciaux

Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 6 novembre 2008 – NOR : ECEA0822825D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3,

Décrète :

Article 1

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Article 2

I. – L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

II. – L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

III. – L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’INSEE.

Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

IV. – Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l’une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d’un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l’indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l’ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.

Article 3

Chaque composante, définie aux I, II et III de l’article 2, intervient dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL 25 % mICC 25 % mICAVaCD

Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L’indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.

Article 4

Si un des indices constitutifs de l’ILC est rebasé du fait d’une modification de la méthode de calcul, ou change d’année de référence (année où l’indice vaut 100), l’INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l’article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2008 à l’ILC et à chacune de ses composantes.

Article 5

L’indice des loyers commerciaux ainsi calculé est publié trimestriellement par l’INSEE.

Article 6

Au code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-2 ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.

Sont exclues du champ d’application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1 (5°) du code de commerce. »

Article 7

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Ce décret met en place le nouvel l’indice de révision des loyers commerciaux. Créé par l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est calculé trimestriellement par l’Insee à partir du 10 novembre 2008.Ce nouvel indice est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), de celle du coût de la construction (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD). Il permet de réviser les loyers des locaux affectés aux activités commerciales y compris celles exercées par les artisans mentionnées dans l’article L.112-2 du code monétaire. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est basé sur les valeurs de ces trois indices disponibles à la date de calcul de l’indice ILC. Il est établit selon la formule de pondération suivante : indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % de la moyenne de l’indice IPCL 25 % de la moyenne de l’indice ICC 25 % de la moyenne de l’indice ICAVaCD.

ENCADRE

Article L 145-34 du code du commerce

A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

LOI “LME“ n° 2008-776 du 4 août 2008 Cahier détaché n° 2 du 15 août 2008

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