[TO] Droit commercial

Indemnités perçues par les entreprises de crédit-bail en cas de résiliation d’un contrat de location : champ d’application de la TVA

INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 1999 (BOI 3 B-1-99) NOR : ECOF9930008J

Avertissement

Le Conseil d’Etat a jugé que les indemnités d’assurance perçues par une entreprise de crédit-bail en réparation du préjudice lié à la perte du bien, objet du contrat, ne sont pas imposables à la TVA même lorsque l’assurance est souscrite par le locataire dans le cadre de son obligation contractuelle (CE 29 juillet 1998, no 146333, SNC Géfiroute).

La présente instruction a pour objet de commenter cette décision.

1. Les entreprises de crédit-bail ou de location simple proposent des contrats faisant généralement obligation à leurs clients de souscrire une assurance destinée à couvrir les dommages pouvant être causés au bien loué.

Le dommage peut notamment consister en la perte totale du bien à la suite, par exemple, d’un vol, d’un incendie ou d’un accident.

La police d’assurance ainsi souscrite par le locataire comporte, le plus souvent, une clause stipulant que l’indemnité prévue en cas de sinistre doit être versée directement au crédit-bailleur par la compagnie d’assurances.

La documentation administrative précise, en s’appuyant sur plusieurs décisions rendues par le Conseil d’Etat, que les indemnités, perçues par un crédit-bailleur dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients, sont imposables à la TVA en tant que compléments de prix (DB 3 B 1111 § 23 et suivants ; BOI 3 CA-94 n° 27).

Toutefois, le Conseil d’Etat a modifié son analyse dans un arrêt du 29 juillet 1998 (CE. no 146333, SNC Géfiroute).

La Haute Assemblée a jugé que les sommes perçues par un crédit-bailleur, en exécution de polices d’assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, n’étaient pas reçues en contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux et ne devaient pas, dès lors, être soumises à la TVA. En effet, ces sommes, représentatives de la valeur vénale des véhicules assurés avant leur perte, n’ont pas pour objet de compenser le préjudice ayant résulté pour le bailleur de l’interruption prématurée du contrat, mais de le dédommager de l’inexécution par ses locataires de leur obligation de restituer le bien loué en fin de location.

Les indemnités ayant pour objet de dédommager les entreprises de crédit-bail ou de location simple de la seule perte du véhicule et qui correspondent à la valeur vénale du bien au moment du sinistre n’ont donc plus à être soumises à la TVA.

Les commentaires de la documentation administrative sont rapportés sur ce point.

Il est précisé que lorsque l’indemnité versée par la compagnie d’assurances ne compense que partiellement la valeur vénale du bien, la somme complémentaire que peut, le cas échéant, verser le locataire pour que la compensation à ce titre soit totale, n’est pas non plus imposable à la TVA.

2. En revanche, les indemnités dites de résiliation destinées à compenser l’interruption prématurée des contrats et réclamées indépendamment des indemnités représentatives du dédommagement du sinistre subi par le bien loué, demeurent imposables à la TVA quel que soit leur mode de versement (par le client ou en exécution d’une police d’assurance) et de calcul.

3. Lorsque des indemnités mentionnées au 1 et au 2 sont versées globalement par des clients ou pour leur compte, il appartient aux bénéficiaires de ventiler leur montant entre la fraction imposable à la TVA et la fraction non imposable.

4. Enfin, il est rappelé que les dépenses engagées par le bailleur pour la perception d’indemnités non imposables n’ouvrent pas droit à déduction (cf. instruction du 8 septembre 1994 n° 139 in fine).

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent aux litiges en cours.

Annoter : DB 3 B 1111 3 B 1112 BOI 3 CA-94, instruction du 8 septembre 1994, no 27.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X