Réglementation

Incompétence du juge du référé précontractuel

Mots clés : Entreprise du BTP - Marchés publics

Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, « Sté Colas Djibouti », n° 316 028.

Une société a introduit un référé précontractuel, en vertu de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, pour contester la procédure d’appel d’offres restreint par laquelle l’ambassadeur de France auprès de la République de Djibouti a engagé la passation d’un marché public ayant pour objet la construction d’une trésorerie et la restructuration du consulat général de France.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5476 du 07/11/2008
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