Textes officiels Gestion et professions

Important projet de loi visant à transposer des dispositions de droit communautaire

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation européenne

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaines économique et financier a été adopté par le sénat en 1re lecture après déclaration d’urgence et est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. En matière de réglementation professionnelle, il tend à élargir les domaines d’intervention des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourront...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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