Architecture et urbanisme

Immobilier La loi Carrez ouvre de nouvelles missions

Mots clés : Diagnostic technique - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

-Les professionnels de la conception sont sollicités pour le métrage des appartements anciens devenu obligatoire lors des transactions immobilières.

La loi Carrez du 18 décembre 1996, entrée en vigueur avec le décret du 23 mai 1997, institue l’obligation de mentionner la superficie précise d’un lot de copropriété lors de sa mise en vente. Tout citoyen peut effectuer lui-même cette mesure, mais des actions en nullité qui peuvent être intentées en cas d’absence de mention ou les diminutions de prix de vente exigibles pour une surface minorée d’au moins 5 % (« Le Moniteur » du 22 novembre 1996, p. 19), incitent de nombreux vendeurs à recourir à des professionnels couverts par des assurances spécifiques. Les notaires, agents immobiliers, mais surtout les professionnels de la conception sont sur les rangs, ces derniers faisant valoir une approche spécifique de cette nouvelle mission.

Les géomètres-experts, qui ont participé à la rédaction du texte , insistent sur le caractère juridique de la loi (elle fait obligation de mesurer la superficie privative et non la surface habitable). Rédacteurs des états descriptifs de division en copropriétés, qui servent au calcul des millièmes, ils connaissent à fond les copropriétés. Ils possèdent des instruments de mesure adaptés qui leur permettent de s’engager sur une marge d’erreur de 1 % maximum.

Autres professionnels de la mesure, les économistes revendiquent également une compétence pour ces missions. La profession a organisé plusieurs cycles de formation et édité un « Guide des surfaces ». Elle a aussi normalisé les modes d’intervention.

Du côté des architectes enfin, l’ordre régional d’Ile-de-France (Croaif) avance ses pions, dans la logique des actions engagées depuis deux ans pour défendre la place des architectes dans les interventions sur le bâti ancien (diagnostic, entretien, réhabilitation).

Protocole d’accord

Pour le Croaif, la garantie de superficie est un acquis important pour l’acquéreur, mais insuffisant : une bonne connaissance du bien immobilier exige un bilan technique et architectural de l’immeuble qui doit se généraliser. La chambre régionale de la FNAIM et le Croaif pourraient signer à l’automne un protocole d’accord favorisant l’évaluation qualitative afin d’offrir une information plus complète lors des transactions immobilières.

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