Droit immobilier Urbanisme et Environnement

Immeubles de grande hauteur et calcul de la hauteur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Immeuble de grande hauteur - Jurisprudence - Sécurite des ouvrages

CE 6 décembre 2017, n° 405839

Fait

Le maire de Bordeaux délivre en juin 2015 un permis de construire portant sur un immeuble de 19 étages pour 90 logements étudiants et d’une hauteur totale de 61 mètres. Deux appartements en duplex occupent les 18 e et 19 e étages. Alors que l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) considère qu’un immeuble à usage de logement de plus de 50 mètres de hauteur constitue un immeuble de grande hauteur (IGH), la demande présentée et le permis délivré le sont au titre d’un immeuble non IGH. Le pétitionnaire et le maire avaient ainsi considéré que la hauteur devait se calculer du sol jusqu’au seul niveau bas des duplex, de telle sorte que le projet autorisé avait vu sa hauteur calculée jusqu’au seul avant dernier niveau, excluant de fait l’étage des appartements en duplex.

Ce permis est contesté par deux voisins immédiats et le tribunal administratif annule le permis de construire au motif que cette construction constituait bien un immeuble de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du CCH et que, par suite, tant les dispositions des articles R. 122-1 et suivants de ce code que l’article R. 431-29 du Code de l’urbanisme lui étaient applicables.

Question

Peut-on écarter les derniers niveaux en duplex/triplex du calcul de la hauteur d’un immeuble potentiellement soumis aux restrictions IGH ?

...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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