Réglementation

Illégalité de la procédure de modification d’un POS

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Stationnement - Transports

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, « Commune de Banon », n° 307 515.

Une commune a engagé une procédure de modification de son plan d’occupation des sols (POS) en application de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme. Cette procédure consistait à transformer la vocation d’une zone « UTa » au sud du territoire de la commune et à apporter plusieurs modifications au règlement du POS.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5523 du 02/10/2009
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