Enjeux Licenciement

Il faut prouver les mesures d’adaptation du poste du travailleur handicapé

Mots clés : Droit du travail - Handicap - Jurisprudence

Un salarié quitte son poste de travail cinq minutes en avance en compagnie de plusieurs collègues. Reçu par le DRH en entretien, il reçoit un rappel à l’ordre. Avant d’être par la suite congédié pour faute, sans que ses collègues ne soient inquiétés pour ce motif. Il soutient en justice que le véritable motif de son licenciement réside dans sa situation de handicap. Dans ce dossier, le travailleur avait en effet, l’année précédente, été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec des adaptations de poste, dont l’employeur avait fait l’économie. Les juges de première instance et d’appel font droit à sa demande : ils prononcent la nullité du licenciement pour discrimination à raison de l’état de santé. L’affaire est renvoyée en cassation.

Question

Le licenciement revêt-il un caractère discriminatoire ?

Réponse

Oui. L’employeur ne produisait aucun élément de nature à prouver qu’il avait pris les mesures d’adaptation au poste de l’intéressé, préconisées par le médecin. La disproportion entre la première sanction disciplinaire envisagée par le DRH – un simple rappel à l’ordre – et celle finalement prononcée par l’employeur – le licenciement -n’a en outre pas échappé à la Cour de cassation. Enfin, le fait que les collègues du salarié ne connaissent pas un sort analogue a, s’il en était besoin, achevé d’emporter la conviction des juges sur le véritable motif du licenciement : l’état de santé du salarié.

Cass. soc. , 26 octobre 2016, n° 14-26300.

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