réglementation Entretien avec Ombeline Soulier Dugénie, avocate associée chez Redlink.

« Il faut circonscrire les chartes promoteurs »

Elaborées par les Villes, les « chartes promoteurs », qui visent à imposer des règles supplémentaires aux porteurs de projet, ont le vent en poupe.

Mais elles ralentissent la construction de logements. Le point sur un dispositif souvent contre-productif.

Qu’est-ce qu’une charte promoteurs ?

Les chartes promoteurs, également appelées « chartes de développement durable », « chartes de la construction et de la promotion » ou « chartes antispéculatives » sont des documents élaborés par les Villes. Rédigées en dehors de tout cadre législatif, elles fixent un certain nombre de dispositions s’imposant aux opérateurs en plus des règles locales d’urbanisme. Pour certaines, elles s’apparentent à de véritables plans locaux d’urbanisme (PLU) bis.

£Que trouve-t-on dans ces documents ?

Chaque Ville édicte ses propres règles. Certaines chartes imposent des contraintes en matière de construction (choix et qualité des matériaux, par exemple), d’architecture, de développement durable. D’autres exigent que les projets minimisent l’impact des éventuels préjudices (perte d’ensoleillement, de vue). D’autres encore imposent le choix de l’équipe de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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