Droit immobilier Urbanisme et environnement

ICPE : traitement des produits explosifs de faible ampleur

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Logement social - Urbanisme et environnement

Arrêté du 21 novembre 2017, NOR : TREP1713996A, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a, JO du 2 décembre 2017

Créée par le décret du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE), la rubrique n° 2793-3a soumet désormais à simple déclaration (et non...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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