Textes officiels Construction

Horodatage

Mots clés : Construction

Dans le prolongement du décret du 2 février 2011, un nouveau décret du 20 avril vient utilement préciser les critères d’un horodatage sécurisé pour les courriers expédiés ou reçus par voie électronique concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat, et définir les termes employés en la matière. Parmi les critères...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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