Management et prévention

HEURES SUPPLEMENTAIRES Le contingent légal reste fixé à 220 heures

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les entreprises peuvent négocier leur propre contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut d’accord d’entreprise, celui-ci peut être fixé par accord de branche. En l’absence d’accord collectif, c’est le contingent légal qui s’applique. Le décret du 4 novembre 2008 maintient ce contingent légal à 220 heures.

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