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Handicap et construction Trois arrêtés précisent l’accessibilité des bâtiments

Mots clés : Accessibilité - Handicap - Maison individuelle - Politique du logement - Produits et matériaux - Second oeuvre

Destinés à préciser les dispositions sur l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées inscrites dans la loi du 11 février 2005, les deux arrêtés modificatifs (« JO » des 14 et 19 décembre 2007, publiés dans le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 4 janvier 2008) et la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 qui viennent de paraître doivent faciliter la réflexion, la conception et le contrôle du respect des règles pour les ouvrages neufs. Les principales modifications concernent les cheminements extérieurs, les portes et l’accès aux balcons et terrasses.

L’arrêté du 3 décembre 2007, qui porte sur les attestations qui doivent être produites pour vérifier le respect des règles de mise en accessibilité, est attendu pour les prochains jours au « JO .»

ERP et IOP. Concernant l’arrêté relatif aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) : en matière de cheminements extérieurs, les « pas d’âne » sont interdits comme accès pour les handicapés. Par ailleurs, un espace de manœuvre avec un demi-tour possible d’un fauteuil roulant devant une porte est nécessaire sauf si la porte ouvre uniquement sur un escalier ou s’il s’agit de la porte de sanitaires, douches… A l’intérieur, la présence d’un ascenseur est obligatoire si l’effectif admis est supérieur ou égal à 50 personnes ou, dans le cas où l’effectif est inférieur à 50 personnes, si certaines prestations sont impossibles à réaliser au rez-de-chaussée.

Concernant les poignées de portes, elles doivent être préhensibles et manœuvrables en position debout et assis, et leur extrémité doit se situer à au moins 40 cm d’un angle rentrant des parois ou d’un obstacle. D’autres modifications concernent : les caractéristiques du mobilier et du lavabo pour être utilisables assis (réécriture du texte) ; l’obligation soulignée, dans les sanitaires, d’un espace d’usage latéral à la cuvette accessible à une personne en fauteuil roulant ; des compléments sur les valeurs d’éclairement dans les parcs de stationnement et sur les largeurs de passage autour du lit dans les locaux d’hébergement.

Bâtiments d’habitation collectifset maisons individuelles. L’arrêté relatif aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles reprend sur de nombreux points les modifications du texte sur les établissements recevant du public (ERP). Il explicite, quand il y a un ascenseur, l’obligation de desserte de tous les étages comportant des logements ou locaux collectifs. S’agissant des balcons et terrasses, l’existence d’au moins un accès est obligatoire si leur profondeur est supérieure à 60 cm dans les logements dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2008. En respectant les autres contraintes déjà définies (largeur de l’accès, hauteur de seuil, hauteur du rejingot…). En revanche, pas de modification du texte pour les salles d’eau : il y a obligation de pouvoir installer ultérieurement une douche accessible sans modifier le gros œuvre dans les logements faisant l’objet d’une demande de PC à compter du 1er janvier 2010.

Pour les maisons individuelles neuves (chapitre II de l’arrêté), les modifications apportées sont identiques à celles concernant les logements collectifs.

Attestations à produire. Le troisième arrêté (à paraître), du 3 décembre 2007, qui modifie celui du 22 mars 2007, porte quant à lui sur les attestations qui doivent être produites pour vérifier le respect des règles de mise en accessibilité. Il liste les documents que le maître d’ouvrage doit remettre au vérificateur (contrôleur technique ou architecte) : dossier du permis de construire, dossier des ouvrages exécutés (DOE), attestations de conformité CE de l’ascenseur et de sa conformité à la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité à tous de l’équipement.

PLUS D’INFORMATION A PARAITRE DANS LE MONITEUR DU 18 JANVIER 2008 Cahier spécial Accessibilité du cadre bâti (1/3)

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