Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Habilitation judiciaire pour la vente d’un bien indivis : statu quo

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le gouvernement entend-il alléger la procédure instaurée par l’article 815-5-1 du Code civil permettant à un indivisaire de demander en justice l’aliénation du bien en cas d’opposition de certains co-indivisaires, dès lors que cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ?

La loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 a...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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