[TO] Règles techniques HLM / Contrôles

Habilitation d’agents de l’État à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 20 juin 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable,des transports et du logement – JO du 28 juin 2011 – NOR : DEVL1115882A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juin 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation, l’agent de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire

M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.

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