Réglementation

GRANDES VILLES Les maires pour une réforme des poursuites pénales contre les élus

Mots clés : Collectivités locales

Réunis sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, maire d’Orléans, les maires des grandes villes de France (voir par ailleurs en p. 37) ont fait part au Premier ministre de leurs inquiétudes face à l’augmentation des poursuites pénales engagées contre les élus locaux. Ils proposent plusieurs pistes de réforme législative :

Préciser davantage dans les textes la notion de responsabilité pénale personnelle du...

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