[TO] Urbanisme et aménagement

Grand port maritime du Havre

Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire JO du 10 octobre 2008 – NOR : DEVT0818843D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;

Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime du Havre.

Article 2

Le grand port maritime du Havre est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé au Havre.

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

– un membre du conseil de la communauté d’agglomération du Havre désigné par ce conseil ;

– un membre du conseil municipal de la commune du Havre désigné par ce conseil.

Article 4

Siège au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie du Havre proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.

Article 5

Le directoire du grand port maritime du Havre comporte quatre membres.

Article 6

Le conseil de développement du grand port maritime du Havre comporte trente membres.

Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.

Article 9

Chargés de l’exécution ….

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

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