[TO] Urbanisme et aménagement

Grand port maritime de Rouen

Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoireJO du 8 novembre 2008 – NOR : DEVT0823928D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1, L. 101-4, R. 102-1 et R. 102-24 ;

Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’établissement public dénommé « Port autonome de Rouen » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen.

Article 2

Le grand port maritime de Rouen est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Rouen.

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

– un membre du conseil de la communauté d’agglomération de Rouen désigné par ce conseil ;

– un membre du conseil municipal de la commune de Rouen désigné par ce conseil.

Article 4

Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie de Rouen proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.

Article 5

Le directoire du grand port maritime de Rouen comporte trois membres.

Article 6

Le conseil de développement du grand port maritime de Rouen comporte trente membres.

Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.

Article 9

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

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