Droit immobilier

Garanties, responsabilités et assurance construction : vers une convergence européenne ?

Mots clés : Architecte - Concurrence - Réglementation - Réglementation européenne

Prenant en considération le document de travail publié en octobre 2013 par la Commission européenne, le groupe de travail « Pratiques Professionnelles et Assurance » du Conseil des architectes d’Europe (CAE) s’est attaché, pendant deux ans entre 2014 et 2015, à faire le point sur les différents systèmes d’assurance construction existant en Europe et les questions qui en découlent. Il s’est donné pour objectif de proposer une convergence européenne pour apporter un niveau de garantie satisfaisant aux consommateurs, réduire les distorsions de concurrence et les injustices et faciliter la mobilité professionnelle des architectes.

L’enquête

L’enquête menée a mis e n évidence les énormes différences entre les pays de l ‘Union e n matière de garanties, de responsabilités et d’assurance construction.

Dans un certain nombre de pays, il n’existe actuellement aucune obligation d’assurance pour les architectes, en particulier en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Suède. Encore qu’en l’absence d’obligation il y a souvent une assurance de souscrite. Les garanties couvertes peuvent varier. Le plus souvent lorsqu’il y a une obligation d’assurance un contrôle est exercé soit par l’État soit par la chambre d’enregistrement. Il n’existe parfois pas d’obligation d’assurance pour les autres intervenants dont parfois les entreprises de construction. Dans certains pays il est possible de limiter contractuellement les responsabilités, dans d’autres non, comme la France. Des risques de condamnationin solidum existent y compris dans des pays où il n’y pas d’obligation d’assurance, cependant ce régime est minoritaire en Europe. Les durées des responsabilités sont très changeantes. Dans de nombreux pays la durée de responsabilité est bien plus courte. Si elles peuvent aller jusqu’à 10 ans en France, en Belgique, en Grèce, en Italie, au Luxembourg ou aux Pays Bas, par ailleurs la nature des responsabilités courant sur une telle durée est variable. En France elle relève du régime de la recherche de responsabilité. En Allemagne, la garantie quinquennale est contractuelle et portée par les entreprises, la responsabilité des architectes est uniquement de nature civile. Dans les pays anglo-saxons, où n’existe pas d’obligation d’assurance pour les constructeurs, elle est souvent remplacée par une responsabilité des choses directement souscrite par le maître d’ouvrage, mais parfois aussi par des garanties imposées dans le cadre du contrat.

De nombreuses sources d’iniquité, d’inefficacité et d’incertitudes ont été mises en évidences, dans différents pays, en particulier en matière :

– de délais de réclamations ;

– de responsabilités relatives aux erreurs réelles ;

– de répartition des responsabilités entre les parties ;

– de transfert ou de maintien des couvertures en cas de modification d’assureur.

Dans un tel contexte, il était extrêmement difficile d’arriver à un consensus pour proposer un système commun en matière de garanties, de responsabilités et d’assurance. Les représentants des pays où n’existe pas d’obligation d’assurance ont souvent conscience qu’une telle obligation apporte des garanties aux consommateurs mais aussi aux architectes et qu’une évolution doit être envisagée.

Les enjeux

Les enjeux d’une convergence sont importants pour les architectes.

D’un pays à l’autre, les taux de cotisation s’inscrivent dans des rapports de un à dix, certes avec des différences de risques. Les divergences des systèmes existants freinent les possibilités de prestations à l’export, en particulier à destination de pays où les régimes de responsabilités et d’obligations d’assurances s ont plus contraignants. Les assureurs des pays d’origine des prestataires ne sont pas toujours disposés à proposer des extensions de garanties ou alors à des prix...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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