Textes officiels Urbanisme et environnement

Garanties financières pour le démantèlement des parcs éoliens

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’obligation, posée par l’article L553-3 du code de l’environnement, de constituer des garanties financières destinées à permettre le démantèlement d’un parc éolien en fin d’exploitation est-elle valable en l’absence de décret d’application ? Quand celui-ci sera-t-il pris ?

Les obligations de constitution de garanties financières de démantèlement et de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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