Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Garantie des vices cachés : vers une simplification de la procédure ?

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

La restitution d’une partie du prix d’une vente immobilière affectée d’un vice caché doit obligatoirement être arbitrée par des experts. Le législateur modifiera-t-il sur ce point l’article 1644 du Code civil ?

Lorsque que l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché décide de se faire restituer une partie de son prix, cette restitution est obligatoirement effectuée par voie d’expertise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X