[TO] Droit immobilier

Fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l’ANRU au titre de l’année 2007

Arrêté du 3 décembre 2007 Ministère du logement et de la ville JO du 8 décembre 2007 NOR : MLVU0769733A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 452-4-1 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 20 décembre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de l’année 2007, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d’une contribution à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l’article L. 452-4-1 du code susvisé.

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

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