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Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2008

Circulaire du 14 avril 2008 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales NOR : INTB0800089C

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Messieurs les préfets des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Il doit contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région parisienne, confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges.

La loi du 12 juillet 1999 précitée a élargi la liste des communes bénéficiaires de ce fonds et lui a créé une deuxième source d’alimentation. La loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a aménagé le mode de répartition et de contribution du FSRIF en introduisant le critère du potentiel financier. Elle a adapté le seuil de contribution au premier prélèvement. Elle a également aménagé le seuil de contribution au second prélèvement, afin de prendre en compte les effets de la suppression progressive, entre 1999 et 2003, de la « part salaires » des bases de la taxe professionnelle.

Les modalités de répartition du fonds sont identiques en 2008 à celles de 2007.

I – L’alimentation du FSRIF

A/ Les modalités de calcul du prélèvement initial prévu à l’article L.2531-13-I du code général des collectivités territoriales

1) Détermination des communes contributrices

Les communes contributrices à ce premier prélèvement sont celles dont le potentiel financier en 2008 est supérieur d’au moins 25 % au potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la région Ile-de-France. Il s’agit donc d’établir la liste des communes telles que : pfi supérieur ou égal 1,25 x PFi

Avec :

pfi : potentiel financier par habitant de la commune en 2008 ;

PFi : potentiel financier moyen par habitant des communes RIF en 2008 soit 1 268,841257 d / hab.

Toutefois, les communes remplissant cette condition mais par ailleurs éligibles en 2008 à la DSU ou au FSRIF au titre de l’indice synthétique de ressources et de charges sont déclarées non contributrices.

NB : Cette disposition ne concerne que les communes effectivement éligibles à la DSU ou au FSRIF et non celles qui bénéficieraient de l’attribution de garantie à la suite de leur sortie du dispositif.

En 2008, quatre communes sont ainsi exonérées de leur contribution en raison de leur éligibilité à la DSU et trois communes au titre de leur éligibilité à la DSU et au FSRIF.

En vertu de ces dispositions, 67 communes sont concernées en 2008 par le premier prélèvement, contre 68 en 2007.

2) La détermination de la contribution des communes

• L’assiette du prélèvement

L’assiette du prélèvement est constituée par le produit de la population DGF 2008 de la commune, par le montant du potentiel financier par habitant de la commune excédant le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France.

• Le taux du prélèvement

A l’assiette ainsi définie est appliqué un taux de prélèvement déterminé en fonction du rapport existant entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la région.

La loi prévoit trois taux de prélèvement :

8 % pour les communes dont le potentiel financier par habitant est tel que 1,25 x PFi inférieur ou égal à pfi inférieur à 2 x PFi

9 % pour les communes dont le potentiel financier est tel que : 2 x PFi inférieur ou égal à pfi inférieur à 3 x PFi

10 % pour les communes dont le potentiel financier est tel que : pfi supérieur ou égal à 3 x PFi

• Le montant du prélèvement

La cotisation pour le FSRIF est donc calculée selon la formule suivante :

Pop DGF x (pfi – PFi) x t

(avec t = 8 %, 9 % ou 10 %)

Toutefois, le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constaté dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (2006 pour le FSRIF 2008). En 2008, 44 des 67 communes contributrices voient ainsi leur contribution plafonnée à hauteur de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement afférentes à l’exercice 2006.

Au titre de 2008, le montant du premier prélèvement en faveur du FSRIF s’élève ainsi à 151 437 207 E.

3) Les modalités de prélèvement de la contribution des communes

En tant qu’ordonnateur des recettes du fonds, il appartient au préfet de la région Ile-de-France de notifier le montant du prélèvement à chacune des communes contributrices et donc de prendre un arrêté en débit visant le compte n° 461-32 « Avances sur le montant des impositions revenant aux communes – année courante ».

Le prélèvement fait l’objet d’une retenue à la source sur les recettes fiscales de ces communes, issues des quatre taxes directes locales il est imputé sur les attributions versées mensuellement aux communes contributrices en application de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Ce prélèvement a été effectué dès le 1er janvier 2008 pour les communes qui étaient contributrices en 2007 sur la base de la contribution de cette dernière année. Les prélèvements mensuels devront être ajustés afin de tenir compte du montant définitif de la contribution de l’année 2008.

B/ Les modalités de calcul du second prélèvement prévu à l’article L 2531-13-II du CGCT

La loi du 12 juillet 1999 a institué un second prélèvement sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la région Ile-de-France ayant opté pour l’instauration d’une taxe professionnelle de zone (II de l’art. 1609 quinquies C du code général des impôts).

1) Détermination des communes et EPCI contributeurs

Les communes contributrices au second prélèvement sont celles dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle par habitant (au sens de la population INSEE) excèdent 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant (1 665 E). Les EPCI contributeurs sont ceux dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle par habitant excédent 3,5 fois cette même moyenne. Il s’agit des bases nettes totales après exonérations mais avant écrêtement au profit du FDPTP. 

2) Détermination du montant de leur contribution

La contribution de la commune ou de l’EPCI est égale au produit du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune en 2007 (ou du taux de zone pour les EPCI) par 75 % des bases excédant la valeur de référence, soit

• Communes

Contribution = Pop INSEE 2008 x (bntp / hab – 3*BNTP / hab) x 0,75 x taux de TP

• EPCI à TPZ

Contribution = Pop INSEE 2008 x (bntp / hab – 3,5*BNTP / hab) x 0,75 x taux de TP

Avec :

bntp/hab. : bases nettes de TP par habitant de la commune ou du groupement avant écrêtement au profit du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;

BNTP/hab. : moyenne nationale des bases nettes de TP par habitant, soit 1 665 E.

3) Les mécanismes de plafonnement et d’abattement applicables à cette contribution

La loi prévoit deux plafonnements ne concernant que les communes :

1 – la contribution, au titre du second prélèvement, des communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant de la région Ile-de-France ne peut excéder le montant du premier prélèvement. 22 communes sont concernées par ce premier plafonnement en 2008 et 10 deviennent de ce fait non contributrices.

2 – la contribution des communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle par habitant sont inférieures à 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région Ile-de-France (seuil modifié par la loi de finances pour 2005) ne peut excéder 1,1 fois le montant du premier prélèvement. 1 commune est concernée par ce second plafond et devient de fait non contributrice au second prélèvement.

Dès lors, une commune non-contributrice au titre du premier prélèvement et qui bénéficierait de l’une de ces deux mesures, ne peut l’être au titre du second.

La loi prévoit également des dispositions concernant à la fois les communes et les groupements :

3 – lorsque la commune ou l’EPCI fait l’objet d’un prélèvement au profit du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en application des dispositions du I de l’article 1648 A du code général des impôts, sa contribution est minorée du montant versé l’année précédente au FDPTP (2007 pour le FSRIF 2008). 12 communes voient leur contribution minorée par cette disposition, qui se traduit pour 10 d’entre elles par l’annulation de leur contribution.

4 – le montant de la contribution des communes et des établissements ainsi calculée et éventuellement plafonnée ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (2006 pour le FSRIF 2008). 3 communes bénéficient de ce plafonnement en 2008.

Après application de ces mécanismes de plafonnement, douze communes sont effectivement contributrices et la masse prélevée au titre de ce second prélèvement s’élève à 25 257 096 E.

C/ Montant total du prélèvement

Au total, la contribution des communes au titre des deux prélèvements du FSRIF s’élève en 2008 à 176 694 303 E (151 437 207 E pour le premier prélèvement et 25 257 096 E pour le second) auxquels il convient de retrancher le solde de gestion des exercices antérieurs qui atteint – 2 697 221 E à la fin 2007. Le montant total du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France à répartir est donc de 173 997 082 E en 2008

II – Répartition du FSRIF

1) La détermination des communes éligibles

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a élargi le nombre de communes bénéficiaires du FSRIF.

Sont donc éligibles au FSRIF :

1. la première moitié (50 %) des communes de 10 000 habitants et plus de la région Ile-de-France, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique de ressources et de charges, soit 124 communes en 2008, soit autant qu’en 2007 ;

2. les premiers 18 % des communes de 5 à 9 999 habitants de la région, classées de la même manière, soit 19 communes en 2008, soit autant qu’en 2007.

La définition de l’indice synthétique de ressources et de charges a été modifiée par la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal en 2005 ; elle s’appuie sur quatre critères mis en œuvre sous forme de ratios pondéré :

– le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune. Il constitue 55 % de l’indice ;

– le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 15 %;

– le rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement et de leurs ayants-droit dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 20 % ;

– le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 10 %.

Les moyennes évoquées ci-dessus sont, respectivement, celles des communes de 10 000 habitants et plus ou celles des communes des à 10 000 habitants de la région Ile-de-France.

2) Le calcul des dotations

a) La masse à répartir entre les communes éligibles

Elle est égale au montant de la masse à répartir évoquée précédemment (soit 173 957 082 E) diminuée du montant prélevé au titre de la garantie des communes inéligibles.

Cette garantie, introduite par la loi du 26 mars 1996 correspond à une garantie de sortie allouée aux communes rendues nouvellement inéligibles par le jeu du classement en fonction de leur indice synthétique. Son montant est égal à 50 % de l’attribution versée en 2007 au titre de l’éligibilité au FSRIF.

En 2008, le préciput opéré sur le fonds au titre de cette garantie s’élève à 619 138 E, correspondant à la sortie de l’éligibilité au FSRIF de deux communes : Serris (77) et Pavillon-sous-Bois (93).

Les ressources réparties entre les communes éligibles au titre de l’indice s’élèvent donc à 173 377 944 E, dont 6 120 461 E pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants et 167 257 483 E pour les communes de 10 000 habitants et plus, la répartition entre les deux enveloppes étant effectuée respectivement au prorata de la population des communes éligibles de moins et de plus de 10 000 habitants.

b) Les conditions de répartition

L’attribution des communes éligibles au fonds de solidarité est égale au produit de leur population DGF 2008 par la valeur de leur indice synthétique de ressources et de charges, de la valeur de point afférente à la strate démographique et par leur effort fiscal, pris dans la limite de 1,3.

Dotation = pop DGF x Indice x EF dans la limite de 1,3 x VP

3) Les modalités de notification et de versement

Il appartient au préfet de la région Ile-de-France de procéder à la répartition du FSRIF en prenant des arrêtés de versement visant le compte n° 465-134 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » ouvert en 2008 dans les écritures du Trésor public. Il est impératif que la transmission des états de notification soit assurée dans les meilleurs délais, afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des communes.

Les attributions des ressources du fonds font l’objet de deux versements par moitié, l’un avant le 31 juillet et l’autre avant le 31 décembre de l’exercice en cours (article R 2531-33 du CGCT).

J’attire également votre attention sur les conséquences de la circulaire interministérielle du 21 novembre 2006 relative aux versements des dotations de l’Etat, qui prévoit que les collectivités doivent désormais être informées de la date à laquelle s’effectuera le versement de la dotation sur leur compte au Trésor Public, dans la lettre leur notifiant leur attribution. Le FSRIF est en effet concerné par les dispositions relatives aux dotations non mensualisées, pour lesquelles il vous appartient de fixer la date de versement, en accord avec les services du Trésor.

Je vous signale, en outre, qu’en vertu des dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément indiqués lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu’en application de l’article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l’action économique, Bureau des concours financiers de l’Etat, Mlle Alexandra Jardin. Tél. : 01.49.27.34.92.

alexandra.jardin@interieur.gouv.fr

Annexe 4

TABLEAU Listes des communes contributrices au FSRIF 2008 voir pdf

Annexe 5

TABLEAU Listes des communes éligibles au FSRIF 2008 voir pdf

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