[TO] Administration

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Circulaire du 24 septembre 2008 – Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des Collectivités territoriales NOR : INTB0800159C

Le ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole).

Pièces jointes (non reproduites ici) :

– le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 ;

– l’arrêté interministériel du 16 septembre 2008 ;

– le modèle de proposition de taux de subvention ;

– un modèle de demande d’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable

– la fiche relative à l’alimentation et l’utilisation du compte n° 465-11328.

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modalités d’application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

L’article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales afin de procéder à la création d’un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’Etat fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne sont pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale.

Pour répondre à ces cas de figure, l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales créée un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales de métropole et à leurs groupements.

Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives â la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d’attribution de ces aides.

Je vous précise que l’objectif de ce fonds n’est pas de se substituer aux dispositifs d’indemnisation mis en œuvre par les compagnies privées d’assurance mais d’apporter une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles.

L’annexe à la présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions du décret.

Pour toute difficulté dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau des concours financiers de l’Etat. Tél. : 01.49.27.31.96 ou 01.49.27.32.78. E-mail : dgcl-sdflae-fl2@interieur.gouv.fr

1. Le champ d’application du fonds (articles R.1613-3 à R.1613-5)

1.1.La nature des évènements éligibles au fonds

L’article R.1613-3 dispose qu’est concerné par le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles tout évènement climatique ou géologique grave qui cause localement des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 € hors taxe et ne dépasse pas 4 000 000 € hors taxe.

Les qualificatifs « climatique » et « géologique » doivent être entendus comme se rattachant à un évènement « naturel » quel qu’il soit. Il n’existe donc pas de liste des évènements visés par le fonds.

L’éligibilité des dégâts pris en compte se mesure à partir de leur montant qui oscille entre 150 000 d et 4 000 000 € hors taxe.

Ce montant est évalué par référence aux dégâts causés aux seuls biens entrant dans le champ du décret et qui sont limitativement énumérés à l’article R.1613-4.

Il ne s’agit donc pas de faire masse de tous les dégâts causés lors d’une catastrophe naturelle. La réparation portera sur certains biens uniquement et ces biens sont ceux qui sont pris en compte, et eux seuls, pour vérifier si l’on se trouve à l’intérieur des seuils pour pouvoir bénéficier de l’aide du fonds.

Il est précisé que les dégâts doivent avoir été causés par « un même évènement », lorsque plusieurs collectivités ou groupements sont touchés. Tel peut être le cas, par exemple, si une tempête cause des dommages dans une commune, qui est à l’origine d’une coulée de boue dans une autre commune et d’une inondation dans une troisième. Dans ce cas, vous prendrez en compte la totalité des dégâts causés sur l’ensemble des collectivités touchées.

Enfin, la fourchette d’éligibilité de 150 000 € à 4 000 000 € s’applique à l’ensemble des collectivités ou groupements touchés par un même événement et non pas à chaque collectivité ou groupement.

1.2. Les collectivités et groupements visés par le décret

Conformément à l’article L. l6l3-6 du code général des collectivités territoriales, seuls les collectivités ou groupements de métropole sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Les collectivités territoriales et groupements visés sont

– les communes

– les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non

– les départements

– les régions, dont la Collectivité Territoriale de Corse.

Vous exclurez cependant du bénéfice du fonds les syndicats mixtes.

1.3. Les biens des collectivités et groupements éligibles au fonds

L’article R. 1613-4 énumère les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements susceptibles d’être éligibles au fonds

– les infrastructures routières et les ouvrages d’art (ponts, tunnels) ;

– les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation.

Parmi les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation figurent notamment les trottoirs, les accotements et talus, les murs (le soutènement, les barrières de sécurité, les panneaux de signalisation, les feux tricolores ainsi que l’éclairage public.

– les digues ;

– les réseaux d’assainissement et d’eau potable ;

– les stations d’épuration et de relevage des eaux.

1.4. Les dépenses financées par le fonds

Seuls les travaux de réparation des biens listés à l’article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau (retraits d’embâcles notamment) peuvent être subventionnés.

Vous exclurez donc de l’assiette des dépenses subventionnables les dépenses qui n’ont pas pour objet la restauration du bien à l’identique. Toute dépense liée à l’extension ou l’amélioration du bien doit être prise en charge par la collectivité ou le groupement concerné.

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement. Il ne peut en aucun cas être employé pour rembourser les heures supplémentaires des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements ou encore les dépenses d’intervention, en particulier les dépenses de déblaiement.

Enfin, le demandeur de la subvention doit être maître d’ouvrage de l’opération. Toutefois, une opération dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée demeure subventionnable.

2. La demande de subvention (article R.1613-6)

Les demandes de subventions sont présentées par les maires ou les présidents des collectivités ou groupements concernés.

L’article R.16l3-6 fixe un délai de forclusion au-delà duquel il n’est plus possible pour une collectivité territoriale ou un groupement de déposer une demande de subvention. Ce délai est de deux mois à compter de la date de l’évènement climatique ou géologique grave.

Passé ce délai, vous refuserez les demandes de subvention tardives des collectivités territoriales ou groupements.

3. L’évaluation du montant des dégâts éligibles au fonds (article R.1613-6)

Lorsque vous êtes saisi d’une demande de subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, vous devez procéder à une évaluation exhaustive du montant des dégâts dont les réparations sont éligibles au fonds.

Cas n° 1 Si la somme des montants des dégâts éligibles au fonds évalués préalablement par les collectivités ou groupements demandeurs n’excède pas 600 000 € HT, vous pouvez bénéficier de l’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008), afin d’en déterminer le montant définitif qui sera pris en compte pour l’attribution des subventions. Cette mission est facultative.

Cas n° 2 : Si la somme des montants des dégâts éligibles au fonds évalués préalablement par les collectivités ou groupements demandeurs est supérieure à 600 000 € HT, alors la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable est obligatoire.

Cas n° 3 Quel que soit le montant des dégâts, lorsque plusieurs départements limitrophes sont touchés, la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable est obligatoire.

Si vous souhaitez bénéficier de l’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (cas n° 1) ou si cette mission est obligatoire (cas n° 2 et 3), vous devez adresser une demande au Vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, dont vous me transmettrez copie.

Vous trouverez, ci-joint, un modèle de demande d’appui d’une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

4. La procédure d’attribution des subventions(article R.1613-7 à R.1613-13)

4.1. Une enveloppe globale de crédits par événement et par département concernés est préalablement déterminée

L’article R. 1613-7 renvoie à un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget la fixation d’un taux applicable au montant global des dégâts éligibles au fonds qui permet de déterminer le montant maximum du concours apporté par le fonds (arrêté NOR IOCB0821085A du 16 septembre 2008, ci-joint).

Ce montant correspond à l’enveloppe globale de crédits qui pourra vous être allouée au titre du fonds pour chaque événement.

Vous pourrez donc estimer le montant global de crédits qui vous sera alloué compte tenu de l’évaluation du montant global des dégâts éligibles au fonds que vous aurez préalablement déterminé. A ce stade, il ne s’agit que d’une estimation qui ne préjuge pas du montant réel de l’enveloppe départementale.

4.2. Dans l’enveloppe qui lui est attribuée, le préfet propose un taux de subvention par opération.

Conformément à l’article R. 1613-8, vous me transmettiez l’évaluation exhaustive du montant des dégâts dont les réparations sont éligibles au fonds, la liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu’une proposition motivée de taux de subvention déterminée en fonction des taux prévus à l’article R. 1613-9.

Votre proposition devra être établie selon le modèle ci-joint. Vous la transmettrez à mes services directement par voie électronique.

Vous me proposerez donc des taux de subvention pour chaque opération en tenant compte de l’enveloppe de crédits qui vous sera allouée et des taux maximum suivants :

– un taux de 80 % par opération est applicable aux communes de moins de 1 500 habitants, quelle que soit l’ampleur des dégâts subis, ainsi qu’aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 000 d hors taxe

– un taux de 40 % par opération est applicable aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est inférieur à 1 500 000 d hors taxe ;

– un taux de 35 % par opération est applicable aux communes de 10 000 habitants et plus quelle que soit l’ampleur des dégâts subis ;

– un taux de 30 % par opération est applicable aux départements et aux régions ;

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont rattachés à la catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée.

4.3. L’assiette de la subvention

Pour les biens non assurés à la date de l’événement, l’assiette de la subvention correspond au montant total des dégâts subis par le demandeur éligibles au fonds.

Les biens assurés des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne sont toutefois pas exclus du dispositif.

Ainsi, pour les biens assurés à la date de l’événement, pour lesquels le contrat d’assurance souscrit par la collectivité territoriale ou le groupement prévoit la prise en charge, pour tout ou partie, des travaux de réparation des biens visés par le fonds :

– dans l’hypothèse où la collectivité ou le groupement demandeur connaît le montant de l’indemnité due à ce titre par la compagnie d’assurance au moment du dépôt (le la demande de subvention, l’assiette de la subvention est nette de cette indemnité ;

– dans l’hypothèse où la collectivité ou le groupement demandeur ne connaît pas le montant de l’indemnité due à ce titre par la compagnie d’assurance au moment du dépôt de la demande de subvention, l’assiette de la subvention correspond au montant total des dégâts subis par le demandeur éligibles au fonds.

La collectivité ou le groupement doit porter, dès que possible, à votre connaissance le montant de l’indemnité qui lui est due. Dans ce cas, vous recalculerez le montant de la subvention à verser à la collectivité ou au groupement selon les modalités prévues dans l’hypothèse précédente et exigerez, le cas échéant, le reversement de la différence entre la subvention initialement attribuée et le montant définitif ainsi déterminé.

4.4. Le montant total des subventions proposées ne doit pas dépasser l’enveloppe départementale

L’article R. 1613-Il prévoit les cas où le montant total des subventions, par application des taux maximum prévus à l’article R. 1613-9, dépasse l’enveloppe départementale de crédits qui vous est attribuée.

Dans ce cas, vous établirez votre demande dans la limite du montant de l’enveloppe départementale qui vous sera attribuée en modulant les taux de subvention par opération.

Vous motiverez votre proposition de taux en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa situation financière et de l’importance des dégâts.

Dans le cas où, l’application des taux maximum prévus à l’article R.1613-9 ne dépasse pas le montant de votre enveloppe départementale, alors vous proposerez d’appliquer ces taux maximum par opération.

4.5. La décision de subventionner est prise par le ministre puis arrêtée et notifiée par le préfet

Je vous ferai part de ma décision dans les meilleurs délais qu’il me sera possible. Vous notifierez ensuite les subventions par arrêté, pris conformément à l’article 9 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Je vous précise qu’à l’occasion du projet de loi de finances initiale pour 2009, un objectif de performance sera créé à l’annexe I « Objectifs et indicateurs de résultats des prélèvements sur recettes » du Projet Annuel de Performance (PAP) de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».

Cet objectif, intitulé « garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle », sera associé à un indicateur de performance qui mesurera le délai moyen de traitement des demandes d’indemnisation.

L’objectif sera de traiter une demande d’indemnisation dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la date de forclusion des demandes de subvention prévue au premier alinéa de l’article R. 1613-6 et jusqu’à la date de l’arrêté préfectoral attributif de subvention.

5. L’instruction des demandes de subvention(articles R.1613-14 à R.1613-16)

5.1 Les demandes de subvention sont instruites selon les modalités du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

L’article R.1613-14 déroge à l’article 1er du décret du 16 décembre 1999 selon lequel les dispositions du décret ne sont pas applicables aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales.

Vous vous appuierez également sur les instructions de la circulaire d’application n° ECO/B/001 0036/C du 19 octobre 2000.

Je vous précise qu’en application des articles 4 et 5 du décret du 16 décembre 1999, le commencement des travaux ne peut être effectué avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet, soit deux mois après le dépôt du dossier.

Toutefois, comme le prévoit l’article 6 du décret vous pouvez autoriser le commencement d’exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par décision visée par l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré, lorsque les travaux concernés doivent notamment être effectués en urgence.

Il conviendra cependant de rappeler au demandeur que le caractère complet du dossier ne saurait valoir promesse de subvention.

5.2. Les possibilités de dérogation

L’article R.1613-15 prévoit la possibilité de déroger au décret du 16 décembre 1999 pour ce qui concerne le plafond des aides publiques et le montant de l’avance versée lors du commencement d’exécution de l’opération.

Cet article vous permet d’attribuer un taux de subvention au titre du fonds qui porte le montant des aides publiques directes jusqu’à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, en l’occurrence du montant des dégâts éligibles au fonds.

De même, il vous permet de verser une avance, lors du commencement d’exécution de l’opération, jusqu’à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, au lieu de 5 % prévu par le décret du 16 décembre 1999.

Le bénéfice de ces dérogations sera apprécié au cas par cas en prenant en compte la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement, sa taille et importance des dégâts.

En tout état de cause et afin de ne pas désinciter les collectivités territoriales ou groupements à assurer leurs biens, je vous demande faire bénéficier de ces dérogations en priorité les collectivités territoriales ou groupement qui auront fait l’effort d’assurer les biens endommagés à la date de l’évènement.

5.3. La règle de non cumul du fonds avec d’autres subventions

L’article R. 1613-16 a prévu le non cumul des subventions attribuées au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles avec d’autres subventions susceptibles d’être allouées aux collectivités et groupements concernés.

Vous veillerez donc à ne pas attribuer de subvention au titre du fonds pour une opération qui bénéficie déjà ou peut bénéficier d’une subvention figurant dans la liste définie par arrêté interministériel.

6. L’imputation comptable de la subvention

Je vous précise que le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est doté de 20 millions d’euros par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle-même alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat.

A la différence du dispositif budgétaire de réparation des dégâts causés par les calamités publiques inscrit au programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales », le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles n’est pas géré en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Ce fonds correspond à un compte de dotations numéroté 465-11328 en 2008.

Ce numéro est susceptible de changement dans les années à venir. Vous vous réfèrerez à ce compte dans vos arrêtés attributifs de subvention.

La procédure d’alimentation et d’utilisation du compte est détaillée dans la fiche ci-jointe, établie par la direction générale des finances publiques.

Je vous demande de me communiquer systématiquement copie de vos arrêtés attributifs de subvention ainsi qu’une copie de vos ordres de paiement afin que mes services puissent établir un suivi de chaque opération et tenir à jour le solde disponible sur le compte.

Modèle

De propositions de subventions (article R. 1613-8 du code général des collectivités territoriales)

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Département :

Nature de l’événement

Date de l’événement :

TABLEAU

Modèle

de saisie du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable

Le préfet de…………….…………………. à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable

Objet : Catastrophe naturelle intervenue dans le département de…………………………………………………………………………………………………………

Réfer : Article R.1613-6 du code général des collectivités territoriales

PJ : Liste des collectivités ou groupements touchés.

Conformément à l’article R. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, introduit pas le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, j’ai l’honneur de solliciter l’appui d’une mission du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable en vue d’établir l’évaluation définitive du montant des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue le…………..….. sur les collectivités territoriales ou groupements de communes dont vous trouverez la liste ci-jointe.

Compte tenu des demandes de subventions déposées dans mes services par ces collectivités ou groupements, le montant global des dégâts est actuellement estimé à…………………… € hors taxe.

Je vous remercie de bien vouloir mettre en place cette mission dans les meilleurs délais qu’il vous sera possible.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Fiche

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles

Article 110 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)

L’article 110 de la loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles à compter de 2008.

Ce fonds est alimenté, au niveau central, par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

La création de ce fonds dont le financement est assuré par la DCTP a entraîné une ventilation du compte 465.113 en deux sous-comptes millésimés à compter de 2008 :

– compte 465.11318 « DCTP. Année 2008 »

– compte 465.11328 « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Année 2008 »

Les modalités de fonctionnement

1- Le compte 465.11318 « DCTP. Année 2008 » est mouvementé

• En crédit, au niveau central, par le CBCM-MINEFE. Il est abondé par un prélèvement sur les recettes de l’Etat.

Ce prélèvement est comptabilisé au moyen des comptes suivants : TABLEAU

• En débit, au niveau local, par les trésoriers-payeurs généraux lors du paiement de la dotation aux collectivités territoriales.

Le versement est effectué dès réception de l’arrêté de paiement du préfet portant attribution aux collectivités bénéficiaires.

2- Le compte 465.11328 « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Année 2008)) est mouvementé :

• En crédit, au niveau central, par le CBCM MINEFE, par un prélèvement sur le compte 465.1131 de la DCTP : TABLEAU

• En débit, au niveau local, par les trésoriers-payeurs généraux lors du paiement de la dotation aux collectivités territoriales.

En fin d’année, les opérations débitrices des trésoriers-payeurs généraux aux comptes 465.1131 et 465.1132 de l’année en cours sont soldées automatiquement par le DI du comptable chargé de la centralisation des comptes de l’Etat (3CE) lors de la consolidation des comptes, et intégrées respectivement aux mêmes comptes dans la comptabilité générale du CBCM -MINEFE,

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 textes officiels du 5 septembre 2008 p. 2

arrêté du 16 septembre 2008 textes officiels du 3 octobre 2008 p. 5

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X