[TO] Administration

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

CIRCULAIRE DU 28 AOUT 1997 (ECONOMIE, INTERIEUR) NOR : INTB9700150C

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets des régions et départements métropole et départements d’outre-mer, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs généraux.

Références :

– Circulaire no NOR : INTB9400257C du 23 septembre 1994 (a) relative au F.C.T.V.A.

– Circulaire no NOR : FPPA9610010C du 2 février 1996 relative au F.C.T.V.A.

– Circulaire no NOR : FPPA9610101C du 3 décembre 1996 relative au FCTVA.

P.J. (Annexes non reproduites ici) :

– Annexe 1 : Recueil de textes

– Annexe 2 : Modèles d’états à communiquer aux bénéficiaires

– Annexe 3 : Précisions relatives aux comptes d’immobilisations en M14.

Suite au télex no 00365 du 14 janvier 1997, vous trouverez dans la présente circulaire annuelle d’information toutes les précisions utiles à la liquidation des attributions du F.C.T.V.A.

Cette instruction, qui complète les circulaires citées en référence, a notamment vocation à vous faire part des solutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire sur des dossiers que vous êtes amenés à connaître régulièrement et doit ainsi contribuer à harmoniser le contrôle d’éligibilité au F.C.T.V.A. sur les points suivants :

– les dépenses réalisées sur le patrimoine d’un tiers bénéficiaire du fonds, particulièrement les dépenses intercommunales réalisées sur le patrimoine des communes membres

– les effets de la mise en place de la M14.

1 / Précisions générales

Les textes applicables en matière de F.C.T.V.A., comme par exemple l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, ont été codifiés dans le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Cette codification n’est que partielle et concerne pour le moment seulement les textes de lois. Il est donc désormais indispensable, dans toute correspondance avec les collectivités, et notamment dans les arrêtés attributifs, de faire référence aux textes codifiés.

Vous trouverez ci-joint, en annexe 1, un recueil des textes qui vous sont nécessaires pour procéder au contrôle et aux attributions du F.C.T.V.A.

1 / Critères d’éligibilité

Selon les textes applicables, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement puisse ouvrir droit à une attribution du F.C.T.V.A. :

1. la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds, dont la liste est limitativement fixée par l’article L. 1615-2 du C.G.C.T. ;

2. le bénéficiaire doit être propriétaire de l’équipement pour lequel cette dépense a été engagée, sous réserve des dispositions nouvelles introduites par la loi de finances pour 1997 relatives aux E.P.C.I. (voir infra le point no 2) ;

3. le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ;

4. la dépense doit avoir été grevée de T.V.A. ;

5. la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie même partiellement à la T.V.A. ;

6. la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé ou mis à disposition d’un tiers non bénéficiaire du fonds, sauf lorsque cette mise à disposition n’est que partielle et ne fait pas obstacle, pour le plus grand nombre des usagers potentiels, à la possibilité d’y avoir accès dans des conditions d’égalité caractéristiques du service public.

Je vous précise, en outre, que le montant de chiffre d’affaires au-delà duquel une activité concurrentielle imposable à la T.V.A. est obligatoirement taxée (la franchise en base) a été porté depuis le 1er janvier 1997, de 70 000 francs à 100 000 francs (article 293-B-I du Code général des impôts, modifié par la loi no 96-314 du 12 avril 1996).

2 / M 14 et F.C.T.V.A. : Précisions relatives au plan de comptes

Afin de tenir compte de l’application à compter du 1er janvier 1997 de la nouvelle nomenclature comptable M14, vous trouverez ci-joint, en annexe 3, un commentaire, au regard des règles du F.C.T.V.A., des comptes qui seront désormais utilisés.

Plus précisément, sont étudiés les comptes dont les dépenses seront potentiellement inéligibles, susceptibles de poser problème, à exclure définitivement de l’assiette du F.C.T.V.A., etc.

Cependant, cette étude ne peut évidemment pas constituer une base légale d’attribution ou de refus du F.C.T.V.A.

3 / Evolution des taux de compensation

En raison de la modification du taux normal de T.V.A., qui est passé de 18,6 % à 20,6 % depuis le 1er août 1995, et compte tenu de la réfaction applicable à compter de 1997 instituée par la loi de finances pour 1994, le taux forfaitaire de compensation de la T.V.A. évolue comme suit :

TABLEAU :Attributions 1997Attributions 1998

4 / Modalités d’attribution

Le F.C.T.V.A. repose sur un système déclaratif, ce qui suppose que les collectivités bénéficiaires vous apportent toutes les pièces nécessaires à la réalisation de votre contrôle.

Je vous rappelle par ailleurs que l’attribution du F.C.T.V.A. ne présente aucun caractère d’automaticité. En outre, les conditions d’éligibilité au fonds d’une dépense s’apprécient non pas à la date de réalisation de cette dépense, mais à la date du contrôle par vos services de l’éligibilité au F.C.T.V.A., c’est-à-dire en général deux ans après la réalisation de la dépense et en fonction de la législation applicable à ce moment (Arrêt Conseil d’Etat, 9 novembre 1988, FOURCADE et autres).

5 / Prévention des contentieux

Je vous rappelle que, conformément à l’article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les délais de recours contentieux ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Par ailleurs, je vous rappelle que les décisions de refus d’attribution du F.C.T.V.A. doivent être motivées en droit et que la circulaire du 23 septembre 1994 n’est pas opposable aux administrés et ne peut donc servir de base de motivation. Dans le cadre d’un recours contentieux, le défaut de motivation d’une décision administrative est un motif d’annulation de cette décision.

En outre, j’attire votre attention sur les conséquences de la signature de certains contrats, tels que des conventionnements A.P.L., accompagnés de plans de financement incluant le F.C.T.V.A. ou anticipant sur l’attribution d’autres dotations de l’Etat. En effet, si, par la suite, les dépenses concernées ne sont pas éligibles au F.C.T.V.A., la signature de cette convention pourrait constituer une faute de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité, car ayant induit en erreur les collectivités quant à la possibilité pour elles de bénéficier de cette dotation.

2 / Les dépenses réalisées sur le patrimoine d’un tiers bénéficiaire du fonds

La circulaire du 23 septembre 1994 a rappelé la nécessaire application de la condition de propriété en tant que critère d’éligibilité au F.C.T.V.A., en vertu notamment de l’article L. 1615-1 du C.G.C.T.

Par conséquent, toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1995 par un bénéficiaire du fonds, par exemple un syndicat, pour le compte et sur le patrimoine d’un autre bénéficiaire du fonds, telle qu’une commune membre, peuvent ouvrir droit au bénéfice du F.C.T.V.A. mais au profit de la collectivité propriétaire de l’investissement et non plus de la personne publique ayant engagé les dépenses par voie de mandat ou dans le cadre de ses compétences.

Ce régime pose des difficultés particulièrement en ce qui concerne les dépenses intercommunales réalisées sur le patrimoine des communes membres.

Toutefois les précisions qui suivent sont valables dans toutes les autres situations, telle que par exemple l’intervention des communes sur le patrimoine du département.

Les E.P.C.I. interviennent très souvent sur le patrimoine de leurs communes membres. Ils peuvent agir de deux façons :

– soit par voie de mandat : ils sont alors en principe intégralement remboursés de leurs frais par les communes dans le patrimoine desquelles sont directement intégrés les travaux réalisés par l’E.P.C.I. mandataire

– soit dans le cadre de leurs compétences : ils interviennent alors sur les biens qui ont été mis à leur disposition par leurs communes membres, conformément à l’article L. 1321-1 du C.G.C.T.

1 / Les difficultés d’application pour les dépenses réalisées en 1995 et 1996

A / Pour les collectivités utilisatrices des nomenclatures M11/M12/M51

Afin de retranscrire l’enrichissement patrimonial de la commune relatif aux dépenses réalisées par l’E.P.C.I. sur le patrimoine de celle-ci, la circulaire no NOR/INT/B/87/00120/C du 28 avril 1987 (instruction no 87-64-M11/M12/M51 du 21 mai 1987) prévoyait que l’intégration des travaux dans les comptes du propriétaire était réalisée, à leur achèvement, par une opération d’ordre non budgétaire et n’apparaissait donc pas dans son compte administratif.

Le caractère non budgétaire de cette opération était justifié par le souci d’éviter une double récupération du fonds, dans la mesure où le F.C.T.V.A. était versé à l’E.P.C.I. ayant réalisé les travaux.

Les dispositions de la circulaire du 23 septembre 1994, complétée par la présente instruction et relatives aux modalités de l’attribution du F.C.T.V.A. à la collectivité propriétaire doivent nécessairement prendre effet à compter du 1er janvier 1997 pour la liquidation des attributions relatives aux dépenses 1995.

Il est impossible d’accorder aux syndicats, ou à tout autre bénéficiaire du fonds, un report individuel ou global de la date d’application de ce dispositif, en raison des textes en vigueur et de la nécessaire égalité devant la loi.

Cependant, il apparaît aujourd’hui que, dans certains départements, ces dispositions en matière d’opérations réalisées sur le patrimoine d’un tiers bénéficiaire du fonds, décrites au paragraphe 3-2-2-2, pages 39 et 40 de la circulaire no NOR/INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994 ont entraîné des difficultés d’application s’agissant de leur traitement budgétaire.

En effet, l’intégration des travaux dans le patrimoine communal a continué conformément au dispositif décrit dans l’instruction comptable précitée de 1987, à donner lieu à une opération d’ordre non budgétaire. Dans ces conditions, l’enrichissement de la commune n’apparaît pas à son compte administratif, ce qui devrait en principe faire obstacle à toute attribution du F.C.T.V.A.

Si tel est le cas de tout ou partie des communes de votre département et afin de pouvoir attribuer néanmoins le F.C.T.V.A. aux communes propriétaires à compter du 1er janvier 1997, vous trouverez, ci-joint, en annexe 2, un formulaire déclaratif à faire remplir pour chaque commune par l’E.P.C.I. ayant réalisé en 1995 des dépenses qui peuvent ouvrir droit au bénéfice du F.C.T.V.A. pour la commune propriétaire.

Cet état, qui est une récapitulation des dépenses concernées, doit constituer la troisième annexe à l’état no 1 rempli annuellement par les bénéficiaires du fonds. Chaque E.P.C.I. ayant réalisé de telles dépenses devra donc remplir, pour chacune de ses communes membres, un exemplaire de cette déclaration.

Ce formulaire doit être :

– servi par l’ordonnateur (le président de l’E.P.C.I.) en liaison avec le comptable de l’E.P.C.I. et visé par ce dernier ;

– visé par le président de l’E.P.C.I., puis adressé à la commune concernée ;

– visé par le maire de la commune concernée, certifiant que les dépenses en jeu ont bien été effectuées pour le compte et à la demande de la collectivité, et qu’elles ne bénéficient pas de la récupération fiscale de la T.V.A.

Chaque commune vous adressera ce formulaire ainsi complété, en même temps que les autres états déclaratifs. Pour les dépenses similaires réalisées en 1996, le F.C.T.V.A. sera également attribué, au vu du même état déclaratif, en 1998.

Par ailleurs, vous préciserez aux E.P.C.I. et à leurs communes membres que la commune ayant bénéficié du F.C.T.V.A. peut verser, par convention, une somme équivalente à cette attribution à l’E.P.C.I. dont elle est membre.

En outre, s’agissant des syndicats, il leur est loisible de calculer les contributions de leurs communes membres sur la base T.T.C. des travaux réalisés sur le patrimoine de ces dernières.

En cas de liquidation du F.C.T.V.A. sur de tels états déclaratifs et afin d’éviter les doubles attributions, vous veillerez particulièrement à exclure les dépenses concernées de l’assiette utilisée pour la liquidation du F.C.T.V.A. à l’E.P.C.I., particulièrement s’il s’agit d’une communauté de communes ou de villes.

Pour des travaux d’un montant de 30 000 F T.T.C. réalisés en 1995 par un syndicat, le montant de l’attribution du F.C.T.V.A. reçue par la commune sera de : 30 000 X 0,15360 = 4 608 F.

Le schéma de versement d’une somme équivalente à l’attribution du F.C.T.V.A. dans la nouvelle nomenclature comptable M14 est le suivant

TABLEAU :

Le schéma ci-dessus permet : :

– d’actualiser, dans la comptabilité de la commune et de l’E.P.C.I., la part des travaux réalisés sur les biens mis à disposition de l’E.P.C.I. et qui a été financée par la commune propriétaire ;

et

– de constater l’engagement de versement, par la commune à l’E.P.C.I., d’une somme équivalente au montant du F.C.T.V.A. qu’elle va percevoir et le paiement de cette somme.

En revanche, il n’y aura pas lieu, pour cette régularisation, de retracer la remise des travaux par l’E.P.C.I. à la commune, l’intégration de ces travaux dans le patrimoine de cette dernière et la mise à disposition immédiate du bien à l’E.P.C.I., comme cela sera dorénavant le cas (voir à ce sujet les précisions contenues dans l’annexe 4 à la présente circulaire).

B / Pour les collectivités expérimentatrices de la nomenclature M14

Par ailleurs, en comptabilité M14, les conditions d’utilisation des comptes 237 «Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations» et 238 «Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles» ont été modifiées à compter du 1er janvier 1997, date de généralisation des nouvelles dispositions budgétaires et comptables.

Tout d’abord, je vous précise que les dépenses imputées aux comptes 237 et 238 précités sont inéligibles au F.C.T.V.A., comme l’étaient les dépenses imputées au compte 254 en M11/M12 « Avances à des tiers pour opérations d’investissement». Cette exclusion de l’assiette du fonds est justifiée par la possible absence de concordance entre l’inscription de la dépense et l’enrichissement du patrimoine et vaut pour les dépenses réalisées en 1995 et 1996, mais également pour celles qui ont été constatées à compter du 1er janvier 1997.

Par ailleurs, je vous rappelle que pour les années 1995 et 1996, les comptes 237 et 238 enregistraient les avances et acomptes versés à un tiers pour des travaux réalisés dans le cadre d’un mandat ou d’un transfert de compétence, que la réalisation des travaux soit ou non justifiée. Ces avances et acomptes demeuraient au compte 237 ou 238 jusqu’à l’achèvement des travaux, ils étaient alors directement virés du compte 237 ou 238 à la subdivision intéressée du compte 21 (ou éventuellement du compte 205 pour les logiciels) par des opérations d’ordre non budgétaire.

Dans ces conditions, et comme indiqué précédemment, l’enrichissement de la commune n’apparaît pas à son compte administratif, ce qui devrait en principe faire obstacle à toute attribution du F.C.T.V.A.

Néanmoins, en raison de ce qui précède, pour les dépenses enregistrées aux comptes 238 et 237 (pour les seuls logiciels) réalisées en 1995, par des collectivités bénéficiaires du fond expérimentatrices de la M14, et intégrées au compte 21 (ou 205 pour les logiciels) par des opérations d’ordre non budgétaire et sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité au fonds, le F.C.T.V.A. est attribué au vu d’un état déclaratif, dont le modèle est joint en annexe 2.

Cet état, qui est une récapitulation des dépenses concernées, doit constituer la quatrième annexe à l’état no 1 rempli annuellement par les bénéficiaires du fonds.

Comme précédemment, ce formulaire doit être servi par l’ordonnateur en liaison avec le comptable de l’E.P.C.I. et visé par chacun d’eux.

Pour les dépenses similaires réalisées en 1996, le F.C.T.V.A. sera également attribué au vu du même état déclaratif, en 1998.

A compter du 1er janvier 1997, les comptes 237 et 238 précités enregistrent les avances et acomptes versés sans justification de réalisation des travaux, qu’ils s’agissent de travaux réalisés par l’intermédiaire d’entreprises ou confiés à un tiers bénéficiaire du fonds dans le cadre d’un mandat ou d’un transfert de compétences.

Lors de la production des pièces justifiant la réalisation des travaux, les sommes enregistrées à ces comptes sont alors virées par opération d’ordre budgétaire, du compte 237 ou 238 aux comptes 231 ou 232 ou de la subdivision intéressée du compte 21 si les travaux sont terminés. Les acomptes justifiés par un état de réalisation des travaux sont directement imputés au compte 231 ou 232.

Quoiqu’il en soit, les sommes imputées aux comptes 237 et 238 sont inéligibles au F.C.T.V.A., l’enrichissement du patrimoine n’étant pas certain pendant la durée de cette imputation. C’est seulement après le virement au compte 231 ou 232 ou à la subdivision intéressée du compte 21 et, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité au fonds, que ces dépenses peuvent ouvrir droit à une attribution du F.C.T.V.A.

2 / Les procédures de versement des sommes équivalentes aux attributions du F.C.T.V.A. pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 1997

Vous trouverez, ci-joint, les fiches récapitulant les écritures comptables et permettant le reversement du F.C.T.V.A. entre l’E.P.C.I. et chacune de ses communes membres, selon le type d’opération qui est réalisé sur le patrimoine de ces communes.

En cas d’opérations réalisées sous mandat, dans un domaine ne relevant pas de la compétence de l’E.P.C.I. et comptabilisées au compte 458, le montant des travaux est facturé toutes taxes comprises à la commune.

Dans la comptabilité de celle-ci, la T.V.A. se trouve dès lors comptabilisée avec les travaux, soit au compte 237 ou 238 lorsqu’il s’agit d’avances ou d’acomptes non justifiés par un décompte des travaux, soit au compte 231 et/ou 232 lorsque cette justification est produite immédiatement.

Si la commune procède au versement à l’E.P.C.I. d’un acompte équivalent au F.C.T.V.A., la commune débite son compte 238 de ce montant, cette somme venant en crédit du compte 458 de l’E.P.C.I.

En ce qui concerne les opérations réalisées par le groupement compétent sur des biens mis à disposition ou affectés, elles font l’objet d’une intégration patrimoniale annuelle pour chacune des communes membres.

Par conséquent, pendant la réalisation de ces opérations, l’E.P.C.I. comptabilise les dépenses ainsi engagées au compte 2317.

Tous les ans, par des opérations d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement, ces dépenses sont intégrées à la subdivision intéressée du compte 21 de la commune membre, sur la base duquel vous liquiderez le F.C.T.V.A. au profit de cette dernière, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité.

3 / Les dépenses intercommunales de voirie réalisées à compter du 1er janvier 1997

Ces dépenses intercommunales doivent être comptablement traitées comme des opérations pour le compte de tiers, c’est-à-dire des opérations sous mandat devant être équilibrées en dépenses et en recettes.

En vertu du second alinéa de l’article L. 1615-2 du C.G.C.T., tel qu’il résulte des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 1997, le F.C.T.V.A. sera désormais attribué directement à l’E.P.C.I. sur la base des dépenses inscrites au compte 457, en M14. Vous trouverez en annexe 4 (exemple no 5, page 7) une fiche détaillant les écritures comptables qui doivent être utilisées dans ce cas.

4 / Détermination du bénéficiaire de l’attribution du F.C.T.V.A. due au titre de dépenses intercommunales

Afin de faciliter votre tâche, s’agissant des dépenses intercommunales, le tableau suivant devrait vous aider à déterminer à qui l’attribution du F.C.T.V.A. doit être versée, en fonction du type de dép

TABLEAU

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