[TO] Social

Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

Arrêté du 26 décembre 2007 – Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi – JO du 5 janvier 2008 – NOR : ECEA0751142A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2003-107 du 5 févier 2003 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004, par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 et par le décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2003 pris pour l’application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce,

Arrêtent :

Article 1

La rédaction de l’article 1er de l’arrêté du 13 février 2003 susvisé est modifiée comme suit :

« Art. 1er. – Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l’article 3 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d’aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Lorsque l’opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier en outre d’aides directes pour les dépenses d’investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d’activité.

« Lorsque l’opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d’emploi rural, les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier d’aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

« Le chiffre d’affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 d. »

Article 2

A l’article 5 de l’arrêté du 13 février 2003 susvisé, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Article 3

A l’article 6 de l’arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

Article 4

A l’article 7 de l’arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Article 5

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 2003-107 du 5 févier 2003 textes officiels du 21 fév. 2003 p. 421

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