[TO] Commande publique

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres d’une collectivité

REPONSE MINISTERIELLE – 15 JANVIER 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – QE N° 09901 DU 20/11/2003 – R : JO SENAT DU 15/01/2004

Question. – M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les problèmes liés au fonctionnement de la commission d’appel d’offres d’une collectivité. Il sollicite son avis sur l’obligation d’adresser les convocations simultanément aux membres titulaires et aux membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

Réponse – Selon l’article 23 du code des marchés publics, les convocations aux réunions des commissions d’appel d’offres doivent avoir été adressées à l’ensemble des membres titulaires et suppléants cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Cette obligation est réaffirmée de manière constante par le juge administratif (Conseil d’Etat no 85797 du 2 avril 1993 et cour administrative d’appel de Bordeaux no 97BX02335 du 30 octobre 2001) qui considère que le défaut de convocation des membres de la commission d’appel d’offres entache d’irrégularité l’ensemble de la procédure de passation du marché public.

Il s’agit d’une formalité substantielle de la procédure de passation d’un marché dont l’objectif est d’assurer la parfaite et égale information de tous les membres de la commission d’appel d’offres. Cette obligation de transparence est d’autant plus importante que, dans les collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est l’émanation de l’assemblée délibérante et qu’elle détient le pouvoir de vérifier les conditions du choix des candidats et de désigner le titulaire du marché.

De plus, la convocation des membres suppléants en même temps que celle des titulaires permet en pratique de réduire la durée des procédures en évitant d’avoir à les convoquer une seconde fois.

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