Réglementation

Foncier Les Safer élargissent leur champ d’action

Mots clés : Aménagement rural - Collectivités locales

-Le projet de loi d’orientation agricole, examiné en première lecture au Parlement, modifie les missions et le statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, les Safer ont pour mission d’améliorer les structures agraires, d’assurer le remembrement des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs. Elles sont dotées du droit de préemption. « Les 29 Safer du territoire achètent 100 000 ha par an (soit 22 % du marché rural en surface) », rappelle Roland Baud, directeur de la Fédération nationale des Safer. 10 % des acquisitions de terrains sont réalisées avec le droit de préemption, la négociation de gré à gré représente 90 % des acquisitions.

Depuis 1990, les Safer peuvent apporter leur concours technique aux collectivités locales et aux établissements publics qui y sont rattachés. Elles peuvent se voir confier des missions d’assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont les collectivités locales sont titulaires, et plus généralement des missions de...

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