Réglementation

FINANCES LOCALES Pas de remise en cause du pacte de stabilité

Mots clés : Collectivités locales - Finances locales - Fiscalité

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, a indiqué au Comité des finances locales que l’Etat ne remettrait pas en cause le pacte de stabilité des finances locales tel qu’il s’applique depuis deux ans. Sans dévoiler le projet de loi de finances en cours d’élaboration, il a indiqué que la principale dotation de l’Etat en faveur des collectivités locales (la dotation globale de fonctionnement) devrait augmenter de 1,3 % ou 1,4 %. Il a par ailleurs fait le point sur plusieurs dossiers...

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