Textes officiels Urbanisme et environnement

Fin des cessions gratuites de terrain : quels impacts ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Quelles sont les conséquences de la décision du 22 septembre 2010 (n° 2010-33 QPC) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme qui permettait aux collectivités d’exiger une cession gratuite de terrain dans le cadre d’une autorisation de construire ?

Depuis le 23 septembre 2010, aucune cession...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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