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Fiche pratique SOCIAL n°4 Transmission de patrimoine professionnel Les nouvelles exonérations en cas de décès

Ces mesures sont intéressantes lors de la transmission du patrimoine professionnel. Elles sont applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août.

La succession recueillie par le conjoint

L’exonération totale de la succession recueillie par le conjoint survivant se substitue à l’abattement de 76 000 € dont il bénéficiait auparavant. De même, la réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant est également exonérée.Rappel : la clause de réversibilité d’usufruit permet à un époux de consentir une donation de la nue-propriété d’un bien en s’en réservant l’usufruit sa vie durant, et en

disposant que cet usufruit sera, à son décès, réversible sur la tête et au profit de son conjoint survivant.La succession recueillie par le pacsé

Comme pour le conjoint survivant, la succession recueillie par le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de droit de...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 151 du 01/05/2008
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