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Fiche pratique Santé sécurité N° 4 entreprises La notion de faute inexcusable de l’employeur

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la notion de faute inexcusable de l’employeur est souvent méconnue.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Précision utile : il n’est pas nécessaire de prouver que le responsable avait réellement conscience du danger auquel il exposait la victime.

Il suffit d’établir qu’il aurait dû normalement avoir conscience du danger.

La faute de l’employeur

La faute est d’une exceptionnelle gravité quand l’employeur a manqué de la plus élémentaire prudence en enfreignant des...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 157 du 01/12/2008
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