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Fiche pratique Fiscal N°8 mesures fiscales Les nouveautés de la loi de modernisation

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité - Formation continue

La récente loi de modernisation de l’économie (LME) présente des nouvelles mesures fiscales : imposition, taxe professionnelle, formation continue, etc.

Les régimes d’imposition

La loi relève les seuils d’application des régimes des franchises de TVA et des régimes d’imposition des bénéfices (micro-BIC et régime simplifié notamment), à compter de 2009. Les limites d’application de l’ensemble des régimes d’imposition seront revalorisées automatiquement à compter de 2010.

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), non cotées, créées depuis moins de 5 ans et détenues en majorité par des personnes physiques, sont désormais autorisées à opter pour le régime fiscal avantageux des sociétés de personnes pour une période maximale de cinq exercices.

La taxe professionnelle

Les conditions d’application de l’exonération accordée...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 157 du 01/12/2008
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