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Fiche pratique FISCAL n°3 Procédure spécifique Qu’est-ce que la flagrance fiscale ?

Avant le 29 décembre 2007, en l’absence d’échéance déclarative, l’Administration n’était pas fondée à engager un contrôle fiscal. Afin de lutter contre certains comportements frauduleux résultant de cette situation, il a été crée une procédure spécifique dite de « flagrance fiscale ».

Contribuables et les faits concernés

Cette procédure est susceptible d’être mise en œuvre à l’encontre de contribuables exerçant une activité professionnelle (quel que soit leur régime d’imposition) qui ont commis l’un des faits suivants : exercice d’une activité occulte, établissement ou comptabilisation de factures fictives, exercice régulier d’une activité sans factures et sans comptabilisation, utilisation de logiciels comptables permettant la fraude, et recours au travail dissimulé.

Les impôts visés. Seul est susceptible de donner lieu à la procédure de flagrance fiscale, le risque de non-recouvrement des impôts suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 151 du 01/05/2008
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