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Fiche pratique Commerce n°7 Artisans Le statut de conjoint collaborateur

La loi propose au conjoint collaborant à l’activité professionnelle du chef d’entreprise un véritable statut.

La notion de conjoint collaborateur

La qualité de collaborateur est reconnue au conjoint d’un chef d’entreprise qui, n’exerçant parallèlement aucune profession, participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Ce statut ne concerne que les couples mariés, à l’exclusion de toute autre situation de vie commune comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité. La participation du conjoint à l’activité de l’époux commerçant en qualité de collaborateur doit être mentionnée au Registre du commerce et des sociétés.

Le pouvoir de représenter son conjoint

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise. Il s’agit...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 156 du 01/11/2008
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