Management et prévention

Faute inexcusable du salarié

Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 janvier 2004, arrêt no 02-30.693 FS-P + B + R + I.

Un ouvrier d’une scierie est victime d’un accident du travail le 24 février 1993. Après être descendu, sans instructions directes, dans la fosse d’évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait et après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d’évacuation. C’est à ce moment qu’il a été gravement blessé au bras gauche . Depuis, il reste atteint d’une incapacité permanente au taux de 70 %.

QUESTION La majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur pouvait-elle être réduite en fonction de la gravité de la faute du salarié ?

REPONSE Non, car la faute reprochée au salarié ne présentait pas les caractères d’une faute inexcusable.

COMMENTAIRE La majoration de la rente prévue lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut plus être réduite en fonction de la gravité de cette faute. Il faut que le salarié victime ait lui-même commis une faute inexcusable. C’est-à-dire une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, et qui expose sans raison valable son auteur (le salarié) à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X