Textes officiels

Faut-il réformer la loi sur l’immobilier en temps partagé ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gouvernement - Réglementation

L’immobilier en temps partagé, ou multipropriété, est source de nombreux litiges. Une association avance plusieurs pistes de réforme de cette pratique et, notamment, des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP).

Le Gouvernement envisage-t-il une telle réforme ?

Les dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 qui régissent le fonctionnement des SCAIJTP ont été modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR). Les pouvoirs du conseil de surveillance ont été accrus et le contrôle des associés renforcé. Les conditions de retrait des associés ont été assouplies, la liste des justes motifs de retrait élargie et le retrait devient de droit en cas de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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