[TO] Urbanisme et aménagement

Extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique

Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables JO du 9 décembre 2007 – NOR : DEVU0766465D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-26 et R. 111-38 ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l’annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article. »

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 91-461 du 14 MaI 1991 textes officiels du 21 juin 1991 p. 336

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