Réglementation

Extension des attributions d’un syndicat intercommunal

Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, «Commune d’Hautmont» no 217251.

Une commune a contesté la délibération prise par un syndicat de communes auquel elle adhérait, décidant de modifier les prestations assurées par l’usine intercommunale de traitement de déchets, en estimant que le dit syndicat n’était pas compétent pour exploiter l’installation en cause. Le syndicat invoquait un arrêté préfectoral de 1962 lui donnant compétence pour «l’étude et la réalisation de projets de toute nature intéressant l’aménagement du bassin de la Sambre» .

QUESTION Cette...

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