Réglementation

Extension de l’urbanisation dans une commune littorale

Mots clés : Aménagement du littoral - Droit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 19 octobre 2007, « M. et Mme B », n° 306074.

Une commune littorale a refusé d’accorder un permis de construire aux motifs que : le secteur dans lequel la construction était envisagée ne constituait ni une agglomération, ni un village ; qu’il était éloigné de la partie agglomérée de la commune ; que certaines parties étaient vierges de toute construction et que la zone d’urbanisation diffuse dans laquelle se situait la parcelle ne saurait être regardée comme présentant une densité significative de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5435 du 25/01/2008
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