[TO] Social

Extension de l’accord national professionnel relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics

ARRETE DU 23 FEVRIER 1999 (JO DU 26 FEVRIER 1999 – EMPLOI) NOR : MEST9910376A

La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l’accord national professionnel relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 et 24 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que deux dispositifs conventionnels différents ayant le même objet ne peuvent être étendus pour un même champ, sauf à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient ;

Considérant que les observations proposées par l’administration ne conduisent pas à modifier l’économie de l’accord ;

Considérant que les contreparties à l’aménagement-réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions légales,

Arrêtent :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 6 novembre 1998, à l’exclusion des entreprises occupant jusqu’à dix salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976, les dispositions de l’accord national professionnel relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, à l’exclusion :

– du point 2 du titre III qui organise une modulation annuelle individuelle de la durée du travail ;

– des mots : «et l’article L. 212-5-1» au troisième tiret du point a (Report du droit à repos) à l’article 3 (Alimentation du compte) du titre IV ;

– du premier tiret du point b (Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants de l’article 3 (Alimentation du compte) du titre IV.

Le deuxième alinéa de l’article 1er (Modulation et réduction de la durée annuelle du travail) du titre Ier est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et de l’article L. 212-2-1 du code du travail.

L’article 6 du titre Ier est étendu sous réserve de l’application de l’alinéa 2 de l’article 212-8-5 du code du travail.

Le premier alinéa de l’article 7 du titre Ier est étendu sous réserve des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du titre II est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-5 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le sixième alinéa du titre III relatif à l’encadrement est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième alinéa, du code du travail.

Le point 1 du titre III relatif au forfait sans référence à un horaire précis est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Le deuxième tiret du a (Report du droit à repos) de l’article 3 du titre IV est étendu sous réserve de l’article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l’article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

L’article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l’article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 23 février 1999.

NOTE DU MONITEUR

Le texte de l’accord susvisé, du 6 novembre 1998, a été publié sous forme d’un cahier spécial dans le cahier «Données économiques et sociales» du 13 novembre 1998 (p. 373).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Extension de l’accord 35 heures dans le BTP

Cet arrêté étend l’accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, publié sous forme d’un cahier spécial, dans les «cahiers détachables» du 13 novembre 1998, page 373. Désormais cet accord est applicable à l’ensemble des entreprises de travaux publics et aux entreprises de bâtiment de plus de dix salariés. Les entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés sont elles couvertes par un accord du 9 septembre 1998 (publié dans le cahier «Données économiques et sociales» du 18 septembre 1998, page 325), étendu par un arrêté du 30 octobre 1998. Par ailleurs, cet arrêté d’extension qui prévoit un certain nombre de réserves, est présenté dans ce numéro en «événement» page 14.

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