[TO] Social

Extension d’un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail

Arrêté du 7 octobre 2009 – ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville – JO du 15 octobre 2009- NOR : MTST0923297A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ;

Vu l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 susvisé et portant modification de l’article 14 ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective rendu lors de la séance du 23 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel susvisé et portant modification de l’article 14.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Chargé de l’exécution.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 publié en suivant. Cet avenant modifie l’article 14 de l’ANI susvisé.

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