Réglementation

Expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public

Mots clés : Collectivités locales - Domaine public

Conseil d’Etat, 1er octobre 2007, « Agence foncière et technique de la région parisienne », n° 299464 à 299473.

Une société bénéficiait d’un bail commercial de la part de l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) pour l’occupation d’un local dans le hall d’une gare. L’agence a notifié son congé à l’entreprise, qui s’est pourtant maintenue dans les lieux. L’agence a alors saisi le juge des référés administratifs, en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5432 du 04/01/2008
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