[TO] Administration

Expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public

Arrêt Nos 299464 à 299473 du 1er octobre 2007 – Conseil d’Etat – Agence foncière et technique de la région parisienne

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux

Vu 1°) sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de la Sarl La Petite Faim des deux locaux à usage commercial n° 32 et 33 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la Sarl La Petite Faim la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 2°) sous le n° 299465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de la Sarl Bay du local à usage commercial n° 37 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Bay la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 3°) sous le n° 299466, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de la SARL Eeswari du local à usage commercial n° 28 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Eeswari la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 4°) sous le n° 299467, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de l’EURL Le P’tit Crème du local à usage commercial n° 23 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’EURL Le P’tit Crème la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 5°) sous le n° 299468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de M. Dissou Expedit Poenou des trois locaux à usage commercial n° s 19, 20 et 21 qu’il occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de M. Poenou la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 6°) sous le n° 299469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de la SARL Vidéo Stop du local à usage commercial n° 27 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Vidéo Stop la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 7°) sous le n° 299470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de Mme Monia Boujemaa du local à usage commercial n° 22 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de Mme Boujemaa la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 8°) sous le n° 299471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de M. Mary du local à usage commercial n° 35 qu’il occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de M. Mary la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 9°) sous le n° 299472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le Juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de la SARL Planet Com du local à usage commercial n° 51 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Planet Com la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu 10°) sous le n° 299473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dont le siège est 195 rue de Bercy à Paris (75582) ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, l’expulsion de Mme Mireille Vogin du local à usage commercial n° 27 qu’elle occupe sans titre et qui constitue des dépendances du domaine public situé dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de Mme Vogin la somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL Bay, de M. de Nervo, avocat de la SARL Eeswari, de la SCP Bore et Salve de Bruneton, avocat de Mme Boujemaa et de M. Carbonnier, avocat de Mme Vogin,

– les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement.

Considérant que les requêtes de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) présentent à juger la même question ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les requêtes n° s 299464, 299466, 299467, 299468, 299469, 299470, 299471, 299472 et 299473 :

Considérant que les désistements de l’AFTRP sont purs et simples ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur les conclusions présentées par la Sarl Eeswari, par Mme Boujemaa et par Mme Vogin, respectivement dans les requêtes n° 299466, 299470 et 299473, au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’AFTRP les sommes que demandent la Sarl Eeswari, Mme Boujemaa et Mme Vogin au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Sur la requête n° 299465 :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’aux termes de l’article L521-3 du Code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative » ;

Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l’article L521-3 précité, qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d’une audience publique n’est pas prévue par les dispositions de l’article L522-1 du même code, sur une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu’il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu’il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites ; qu’il résulte des mentions de l’ordonnance déférée au juge de cassation, que les parties n’ont pas été convoquées à une audience publique ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ;

Considérant qu’en application de l’article L821-2 du Code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des pièces du dossier que la SARL Bay occupe, dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes, un local à usage commercial n° 37 qui, nonobstant le fait qu’il a été donné en location à cette société sous le régime d’un bail commercial, n’a cessé de constituer une dépendance du domaine public de l’AFTRP ; que cet établissement public a notifié le 30 mars 2004 son congé à la Société Bay assorti d’une proposition d’occupation temporaire du domaine public que cette société n’a pas acceptée ; qu’ainsi, la Sarl Bay occupe sans droit ni titre le domaine public, de sorte que la demande d’expulsion présentée par l’AFTRP ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que si la SARL Bay allègue qu’elle n’aurait jamais reçu ni le congé ni l’offre de convention d’occupation temporaire précédemment mentionnés, cette circonstance, qu’elle n’établit d’ailleurs pas, est insusceptible de constituer un élément de contestation sérieux de la demande d’expulsion ;

Considérant, en second lieu, que l’occupation irrégulière du local commercial en cause par la SARL Bay compromet la conclusion et la mise en œuvre de la convention en vertu de laquelle l’AFTRP doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes en vue de leur restructuration dans le cadre du réaménagement du pôle d’échange que constitue cette gare ; que, dans les circonstances de l’espèce, l’urgence de la mesure sollicitée est caractérisée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public dont sont chargées, tant l’AFTRP, dans le concours qu’elle apporte à la réalisation d’opérations d’aménagement, que la SNCF, à laquelle la dépendance en cause du domaine public va être transférée en vue de la réalisation par cette société des travaux précités, et qui a sollicité et obtenu à cette fin de la part du Maire d’Evry un permis de démolir et un permis de construire respectivement les 30 janvier et 10 avril 2006 ; que, dès lors, la libération du local commercial occupé par la SARL Bay présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L521-3 du Code de justice administrative ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la Sarl Bay de libérer ce local sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’AFTRP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la Sarl Bay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SARL Bay la somme de 1 000 euros que demande l’AFTRP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne sur les requêtes n° s 299464, 299466, 299467, 299468, 299469, 299470, 299471, 299472 et 299473.

Article 2 : L’ordonnance n° 0610220 du 22 novembre 2006 du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu’elle occupe sans titre dans le hall de la gare d’Evry-Courcouronnes sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : La SARL Bay versera à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la SARL Eeswari, Mme Boujemaa et Mme Vogin au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne et à la Société La Petite Faim, à la SARL Bay, à la SARL Eeswari, à l’EURL Le P’tit Crème, à M. Dissou Expedit Poenou, à la SARL Vidéo Stop, à Mme Monia Boujemaa, à M. Laurent Mary, à la SARL Planet Com et à Mme Mireille Vogin.

Plus d’information

Cette décision ainsi que la précédente sont analysées dans la page Jurisprudence du magazine, p. 57

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