Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Métier de l'immobilier
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l’adjudication d’un immeuble saisi est-elle suffisante pour permettre l’expulsion des occupants de l’immeuble ?
Aux termes de l’article 2210 du code civil, le jugement d’adjudication constitue...
Editorial
Devoir de conseil du fournisseur de matériaux et maîtrise d’œuvre de fait
Servitude de passage en espace boisé d’un PLU
Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR
La Cour des comptes pour la fin du « Pinel »
Responsabilité de l’entreprise en cas d’insuffisance des travaux réalisés
Les collectivités locales, oubliées de la réforme des HLM prévue par la loi Elan ?
Editorial
EXPERT EN CONSTRUCTION H/F
ALEXYA SAS | 05/04/2018 | CDI | CLERMONT FERRAND
Acheteur(euse) travaux région Nord (H/F)
DEMATHIEU BARD | 09/04/2018 | CDI | MARCQ EN BAROEUL
ACHETEUR / ACHETEUSE H/F
SUCHET | 20/04/2018 | CDI | CUSSET
Un technicien énergie H/F
VILLE DE NEUILLY SUR MARNE | 20/04/2018 | Titulaire | NEUILLY SUR MARNE
RESPONSABLE HABITAT PRIVE H/F
VILLE DE VILLENEUVE LA GARENNE | 19/04/2018 | Titulaire | VILLENEUVE LA GARENNE
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