[TO] Droit commercial

Exonérations temporaires de taxe professionnelle applicables au profit des établissements situés en zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines

INSTRUCTION DU 4 JUILLET 1997 (BOI 6 E-12-97) NOR : ECOF9720758J

Présentation

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Ces exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi et dont le montant est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence des impositions.

La présente instruction fixe les seuils d’exonération au titre de 1998. Plusieurs types d’exonération temporaire de taxe professionnelle sont susceptibles de s’appliquer dans les zones urbaines en difficulté.

Ainsi, le I de l’article 1466 A du code général des impôts prévoit l’exonération facultative de taxe professionnelle des créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles.

Le I bis du même article prévoit l’exonération de droit des mêmes opérations réalisées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans les zones de redynamisation urbaine telles qu’elles étaient définies avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Selon le I ter du même article, les créations, extensions d’établissement ou changements d’exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine, visées par les décrets du 26 décembre 1996 n° 96-1157 (pour la métropole) et no 96-1158 (pour les DOM), ainsi que les établissements existants dans ces zones au 1er janvier 1997 sont exonérés de droit, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Le bénéfice de ces exonérations est limité à un montant de base nette imposable fixé par la loi à un million de francs pour 1992 pour les créations ou les extensions d’établissement. Ce seuil est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l’année de référence de l’imposition.

La loi du 14 novembre 1996 ci-dessus visée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a fixé le même plafond pour les changements d’exploitant et l’a établi à 50 % de ce plafond pour les établissements existants.

En conséquence, pour les impositions établies au titre de l’année 1998, le plafond d’exonération est fixé à 1 129 000 francs pour les créations ou extensions d’établissement ainsi que pour les changements d’exploitant et à 564 500 francs pour les établissements existants.

Enfin, le I quater de l’article 1466 A prévoit l’exonération de droit des mêmes opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997 dans les zones franches urbaines, ainsi que des établissements existants dans ces mêmes zones au 1er janvier 1997, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Cette exonération, limitée à un montant fixé par la loi à trois millions de francs pour 1997, est actualisée dans les mêmes conditions.

Pour les impositions établies au titre de 1998, ce plafond d’exonération est fixé à 3 057 000 francs.

Annoter : BOI 6 E-14-93 n° 37. BO1 6 E-5-95 n° 19. BOI 6 E-6-97 nos 1, 19 et 50.

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