[TO] Droit commercial

Exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées : actualisation des plafonds de loyer et de ressources

INSTRUCTION DU 9 DECEMBRE 1997 (BOI 5 D-6-97) NOR : ECO9720777J

Pour l’application de certains régimes particuliers en matière de revenus fonciers, des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources des locataires sont prévus. Ces plafonds sont révisés chaque année.

1 – Location à des bénéficiaires du RMI, des étudiants boursiers ou des associations qui mettent le logement à la disposition de personnes défavorisées (CGI, art. 15 bis et art. 41 DC de l’annexe III).

Pour 1998 (1), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

– 336 F en Ile-de-France ;

– 279 F dans les autres régions.

2 – Location, ayant pris effet entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992 ou entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996, de logements antérieurement vacants (CGI, art. 15 ter et art. 2 septies et 2 octies de l’annexe III).

Pour 1998 (1), le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

– 578 F en Ile-de-France ;

– 513 F dans les autres régions.

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année 1997 ne doivent pas excéder pour un célibataire (2) :

– 108 690 F en Ile-de-France ;

– 99 340 F dans les autres régions.

3 – Location d’un logement ayant fait l’objet de travaux dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière (CGI, art. 156-1-3°, édition du 4 juillet 1992 et décret 92458 du 22 mai 1992) : demande d’autorisation de travaux déposée après le 30 juin 1991 et obtenue avant le 1er juillet 1993 (voir DB 5 D 3122).

Pour 1998, (1) le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

– 843 F en Ile-de-France ;

– 600 F dans les autres régions.

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de 1997 ne doivent pas excéder pour un célibataire (2) :

– 161 430 F en Ile-de-France ;

– 124 860 F dans les autres régions.

Nota : Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l’avis d’imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui des couples mariés alors même que l’enfant est seul titulaire du bail.

Annoter : DB 5 D 1321 n° 14, 1322 nos 14 et 17, 3122 nos 28 et 34

(1) Pour les années précédentes, voir BOI 5 D-1-94, 5 D-4-94, 5 D-2-96 et 5 D-6-96.

(2) Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes cotitulaires du bail faisant l’objet d’une imposition distincte.

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