[TO] Droit commercial

Exonération des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques lorsqu’ils sont employés à double usage

Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 – Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – JO du 26 septembre 2008 – NOR : BCFD0807993D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, notamment le b du 4 de son article 2 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 511-9,

Décrète :

Article 1

Pour l’application du 2° du I de l’article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l’article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu’à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d’obtenir un autre produit, recherché par l’opérateur, dans le but de l’utiliser.

Article 2

Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l’article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d’un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l’obtention du produit final recherché.

Article 3

Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l’article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l’article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code s’entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :

2545 – Fabrication d’acier, fer, fonte, ferro-alliages.

2546 – Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux.

2550 – Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb.

2551 – Fonderie des métaux et alliages ferreux.

2552 – Fonderie des métaux et alliages non ferreux.

Article 4

Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du I de l’article 265 C du code des douanes et au c du 1° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code s’entendent des activités de production suivantes :

– fabrication de verre et d’articles de verre ;

– fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;

– fabrication de carreaux en céramique ;

– fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;

– fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;

– fabrication d’ouvrage en béton ou en plâtre ;

– taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;

– fabrication de produits minéraux divers.

Article 5

Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l’objet d’un usage prévu aux articles 1er à 4 du présent décret, non soumis aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l’article 265 du code des douanes, s’identifient au préalable auprès de l’administration des douanes. L’identification est accordée pour une durée de cinq ans.

Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie du document d’identification délivré par l’administration des douanes, certifiant que les produits énergétiques sont destinés aux usages prévus au précédent alinéa.

Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d’activité, une comptabilité de produits énergétiques et conserve pendant trois ans en plus de l’année en cours les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.

La forme et le contenu de la demande d’identification préalable ainsi que le modèle du document d’identification délivré par l’administration des douanes sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Article 6

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 24 septembre 2008.

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ENCADRE

Article 265 C

I.- Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :

1° Lorsqu’il s’agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;

2° Lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.

Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;

3° Lorsqu’ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu’elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique « DI 26 «.

II.-Les modalités d’application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques n’est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l’énergie nécessaire à leur fabrication.

ENCADRE

Article 266 quinquies B

4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu’ils sont utilisés :

a) Autrement que comme combustible ;

b) A un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double usage ;

c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu’elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique « DI 26 « ;

2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l’article 265 C ; ……………………………

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